art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 272/368
Comme norme- 2C_511/201327.08.2013Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Degré de preuve exigé en matière d'assistance administrative fiscale
- 2C_695/201327.08.2013Restitution de l'effet suspensif · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_120/201327.08.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A_591/201327.08.2013Protection de l'adulte · Curatelle · droit d'être entendu
- 6B_149/201327.08.2013Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Opposition à l'ordonnance pénale
- 8C_664/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Déclaration d'engagement
- 8C_993/201227.08.2013Notion d'accident · appréciation des preuves · ascenseur
- 1B_258/201326.08.2013Déni de justice formel · intérêt juridique protégé · Recours en matière de détention
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_179/201326.08.2013Parallélisation des revenus · Déduction pour circonstances personnelles et professionnelles · Canton du Tessin
- 9C_308/201326.08.2013Révision d'une rente d'invalidité · Révision procédurale et reconsidération · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
- 6B_372/201323.08.2013Retrait implicite de l'opposition · Principe de la bonne foi · Admissibilité de nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
- 9C_449/201323.08.2013Récusation d'un expert · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Impartialité de l'expert
- 1B_273/201322.08.2013violation du droit d'être entendu · contrôle de la détention · Exécution anticipée de la peine
- 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · Procédure sommaire · Économie de procédure
- 5A_352/201322.08.2013Répartition des frais en cas de retrait de la demande · Question juridique de principe · Répartition des frais de procédure selon l'appréciation
- 8C_227/201322.08.2013Procédure de récusation d'un expert · Récusation des experts · Droit d'être entendu
- 2C_378/201321.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
- 1B_250/201320.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 4A_322/201320.08.2013Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_334/201320.08.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 8C_49/201320.08.2013Décision sur les rapports de service de droit public · Nature des rapports de travail au sein des EPF · Durée des rapports de travail à durée indéterminée
- 8C_861/201220.08.2013
- 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
- 5A_381/201319.08.2013Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Qualité de partie
- 5A_421/201319.08.2013Réquisition de preuves · Préjudice irréparable · Production de pièces
- 6B_173/201319.08.2013Séjour illégal · Interdiction d'entrée · Droit au mariage
- 8C_1016/201219.08.2013Indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Position assimilable à celle d'un employeur
- 9C_269/201319.08.2013droit d'être entendu · Principe de la réadaptation prime la rente · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
- 2C_153/201316.08.2013Ordonnance d'exécution · Contrôle incident des normes · Obligation de séparation
- 1C_49/201314.08.2013droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_519/201214.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Hauteur du bâtiment
- 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
- 5A_534/201314.08.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Proportionnalité
- 5A_461/201313.08.2013recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires
- 9C_41/201313.08.2013Prévoyance professionnelle · Qualité d'assuré · Incapacité de travail
- 9C_260/201309.08.2013Méthode d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Abattement sur le revenu statistique
- 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
- 9C_162/201308.08.2013Prévoyance professionnelle · Notion d'incapacité de travail · droit d'être entendu
- 1C_258/201307.08.2013Constatation de la nationalité suisse · Reconsidération · droit d'être entendu
- 2D_37/201307.08.2013Autorisation de séjour pour cas de rigueur · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 4A_104/201307.08.2013Contrat de bail · Prolongation du bail · Bail d'habitation
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 9C_898/201207.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_167/201306.08.2013Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_489/201306.08.2013autorisation de construire · Distance aux limites · Isolation périphérique
- 1C_447/201205.08.2013Autonomie communale · Planification de l'affectation · Règles spéciales de construction
- 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · Interprétation selon le principe de la confiance