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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 287/368

Comme norme
  1. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 1B_549/201212.11.2012Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Maxime inquisitoire
  4. 4A_80/201212.11.2012Contrat d'entreprise générale · Rétractation d'une reconnaissance (aveu) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 5A_271/201212.11.2012Autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire
  6. 8C_144/201209.11.2012revenu d'invalide · comparaison des revenus · Revenu hypothétique
  7. 8C_145/201209.11.2012revenu sans invalidité · Indices concrets d'une évolution de carrière · Libre appréciation des preuves
  8. 5A_780/201208.11.2012Effet suspensif · bien de l'enfant · attribution de la garde
  9. 8C_459/201208.11.2012Révision de la rente · Changement de l'état de santé · Valeur probante des expertises médicales
  10. 8C_609/201208.11.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Obiter dictum
  11. 9C_614/201208.11.2012Révision de la rente d'invalidité · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation professionnelle
  12. 2C_750/201207.11.2012Établissement manifestement inexact des faits · Erreur de greffe · Renvoi pour nouvelle décision
  13. 9C_497/201207.11.2012Rente d'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  14. 9C_539/201207.11.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Calcul de la rente · Rente d'invalidité
  15. 9C_952/201107.11.2012Nouvelle demande · Valeur probante · Absence de preuve
  16. 2D_25/201206.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  17. 8F_9/201206.11.2012Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · Faux moyen nouveau · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  19. 9C_464/201205.11.2012Degré d'invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
  20. 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
  21. 9C_325/201202.11.2012Prévoyance professionnelle · Intérêt sur l'avoir de vieillesse · Principe de l'égalité de traitement
  22. 6B_218/201201.11.2012Plainte pénale · Procédure de plainte pénale · Droit transitoire en matière de procédure
  23. 6B_23/201201.11.2012Meurtre · droit d'être entendu · Procès équitable
  24. 6B_352/201201.11.2012Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  25. 8C_517/201201.11.2012Lien de causalité · Status quo ante / Status quo sine · Répartition du fardeau de la preuve en cas de suppression de prestations
  26. 1C_344/201231.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Violation du secret de fonction
  27. 4A_257/201231.10.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente sur la compétence · Suspension des délais
  28. 9C_365/201231.10.2012Prise en charge des coûts des soins (assurance-maladie) · Économicité des prestations · Évaluation des besoins pour les prestations Spitex
  29. 2C_1017/201230.10.2012Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  30. 2C_1064/201230.10.2012Vie familiale · Autorisation de séjour
  31. 4A_303/201230.10.2012recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
  32. 5A_452/201230.10.2012Retrait de l'appel · Début des délibérations · Appel joint
  33. 5A_530/201230.10.2012Litige sur le partage successoral · Pacte successoral · Interprétation des contrats
  34. 9C_396/201230.10.2012Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité · Erreur manifeste
  35. 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
  36. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à la constatation
  37. 6B_284/201229.10.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  38. 8C_418/201229.10.2012Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance · interdiction des nova
  39. 9C_438/201229.10.2012assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Statut mixte
  40. 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
  41. 4A_235/201226.10.2012Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_399/201226.10.2012droit d'être entendu · Obligation de motiver · Cession de créance
  43. 9C_353/201225.10.2012Liquidation du régime matrimonial · Divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  44. 2C_587/201224.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Secret professionnel de l'avocat
  45. 9C_344/201224.10.2012Nouvelle demande de rente d'invalidité · Mesures de réadaptation médicale · Valeur probante d'une expertise médicale
  46. 9C_461/201224.10.2012droit d'être entendu · Salaire déterminant · frais de déplacement, de représentation et de véhicule
  47. 2C_281/201223.10.2012Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  48. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  49. 6B_261/201222.10.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en appel
  50. 6B_370/201222.10.2012droit d'être entendu · Droit à la preuve · Présomption d'innocence