art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 288/368
Comme norme- 5A_309/201219.10.2012Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_176/201218.10.2012droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
- 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
- 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 5A_472/201217.10.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation d'indiquer les voies de droit
- 6B_366/201217.10.2012Prescription de la peine · Prescription de l'action pénale · Conversion d'une amende en travail d'intérêt général
- 4A_334/201216.10.2012Calcul de la valeur litigieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
- 8C_343/201216.10.2012Assurance-accidents · Réduction de prestations en raison d'une rixe · Assistance judiciaire
- 1B_158/201215.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
- 1C_195/201215.10.2012Recours en matière de droit public · Procédure d'asile · Statut de réfugié
- 2C_1015/201112.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 8C_277/201212.10.2012Amélioration notable de l'état de santé · Évaluation prospective de l'amélioration notable · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
- 1B_1/201211.10.2012Rejet dans la mesure où il est entré en matière
- 6B_184/201211.10.2012Confiscation · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9C_343/201211.10.2012Révision procédurale · Révision matérielle · Reconsidération
- 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
- 4A_367/201210.10.2012
- 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_657/201209.10.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée
- 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
- 4A_217/201209.10.2012Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Droit intertemporel · Légitimation active
- 6B_830/201109.10.2012Prescription · Gestion déloyale · Abus de confiance
- 9C_389/201209.10.2012Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu d'invalide
- 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 5A_511/201208.10.2012Lieu de poursuite · Convention d'élection de for · Conditions générales
- 5A_635/201208.10.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_238/201208.10.2012Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Veuve divorcée
- 4A_243/201205.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver l'appel · Responsabilité de l'entrepreneur
- 8C_422/201205.10.2012Révision de la rente · Mesures de réadaptation professionnelle · Volonté de réinsertion
- 1C_566/201104.10.2012principe du pollueur-payeur · Indemnités · Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés
- 2C_637/201204.10.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
- 9C_495/201204.10.2012Appréciation des preuves des expertises MEDAS · Trouble somatoforme douloureux · droit d'être entendu
- 9C_716/201104.10.2012Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_348/201203.10.2012Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Exécuteur testamentaire
- 1B_497/201203.10.2012Risque de récidive · Détention provisoire · recours en matière pénale
- 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 9C_449/201203.10.2012assurance-invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
- 9C_657/201103.10.2012Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · Révision de la rente
- 1B_248/201202.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1G_7/201202.10.2012Rectification du dispositif de l'arrêt
- 6B_439/201202.10.2012Indemnité de partie pour les représentants juridiques officiels
- 1C_248/201201.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Obligation de motiver
- 4A_226/201201.10.2012droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
- 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 4A_43/201201.10.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_183/201201.10.2012attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative