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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 29/368

Comme norme
  1. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  2. 1C_518/202428.04.2025autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2D_4/202528.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  4. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  5. 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  6. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  7. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  8. 2C_357/202425.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  9. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  10. 1C_24/202524.04.2025Recours en matière de droit de vote · Dépense liée · Dépense nouvelle
  11. 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
  12. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  13. 9C_477/202424.04.2025droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  14. 1C_244/202423.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Interprétation des décisions administratives
  15. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  16. 4A_589/202423.04.2025Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · arbitraire
  17. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  18. 8C_296/202423.04.2025Capacité de travail · Aptitude au placement · Indemnité de chômage
  19. 4A_633/202422.04.2025Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes
  20. 1C_295/202417.04.2025
  21. 1C_674/202317.04.2025Coordination · caractère de dépendance du site · pesée des intérêts
  22. 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · bien de l'enfant
  23. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · appréciation des preuves
  24. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  25. 5A_679/202416.04.2025droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  26. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  27. 7B_267/202415.04.2025Récusation du procureur · droit d'être entendu · Rapidité de la demande de récusation
  28. 5A_742/202414.04.2025État des charges dans la poursuite par voie de saisie · Hypothèque légale indirecte · Pouvoir d'examen de l'office des poursuites
  29. 7B_1061/202414.04.2025Recours pour déni de justice · Principe de célérité
  30. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_632/202411.04.2025Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
  32. 2C_637/202411.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  33. 5A_491/202411.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  34. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  35. 9C_570/202311.04.2025Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  36. 2C_566/202410.04.2025droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  38. 5A_607/202410.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  39. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Garde
  40. 5A_735/202409.04.2025Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession des prétentions de la masse · Procédure de collocation
  41. 5A_836/202409.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 6B_487/202409.04.2025Menace grave · Tentative de menace grave · arbitraire
  43. 7B_1145/202408.04.2025Non-entrée en matière sur plainte pénale · Statut de victime · violation du droit d'être entendu
  44. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  45. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  46. 7B_692/202408.04.2025Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht)
  47. 7B_921/202308.04.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  48. 8C_351/202408.04.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente
  49. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  50. 2C_99/202507.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait