art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 30/368

Comme norme
  1. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  2. 6B_111/202407.04.2025droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  3. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  4. 7B_1450/202407.04.2025Garantie fournie à titre de mesure de substitution · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  5. 6B_1339/202304.04.2025Retrait implicite de l'appel · Retrait du recours · droit d'être entendu
  6. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  7. 8C_686/202404.04.2025Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Principe du statu quo ante / statu quo sine
  8. 2C_564/202403.04.2025Raisons personnelles majeures (art. 50 LEI) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Non-entrée en matière pour défaut de droit
  9. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  10. 6B_1163/202303.04.2025Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · arbitraire
  12. 4A_568/202402.04.2025recours en matière civile · Fiction de la notification · Féries des poursuites
  13. 6B_832/202402.04.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 7B_231/202502.04.2025recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
  15. 4A_456/202401.04.2025Droit du mandat · Responsabilité du mandataire · Causalité hypothétique
  16. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 6B_606/202401.04.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  18. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  19. 4A_276/202431.03.2025Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  20. 6B_1246/202331.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale restreinte · appréciation des preuves
  21. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  22. 4D_62/202528.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Égalité des armes
  23. 9C_445/202428.03.2025
  24. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · imposition selon la capacité contributive
  25. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  26. 5A_127/202527.03.2025Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Retour de l'enfant
  27. 5A_161/202527.03.2025Conséquences en matière de dépens · Expectative héréditaire
  28. 5A_385/202427.03.2025Recours contre les décisions incidentes · Recevabilité exceptionnelle du recours contre les décisions incidentes (art. 93 al. 1 let. b LTF) · Nécessité d'une procédure probatoire longue et coûteuse
  29. 6B_168/202427.03.2025Défense d'office · Application intertemporelle · Examen de l'arbitraire
  30. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  31. 5A_659/202426.03.2025Droit à la preuve · Pêche aux preuves · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 8C_344/202426.03.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  33. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  35. 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Établissement arbitraire des faits
  36. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit à la rente d'invalidité
  38. 1C_189/202424.03.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_584/202424.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  40. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Préjudice irréparable
  41. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  42. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  43. 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
  44. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  45. 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  46. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  47. 1C_103/202420.03.2025Décision incidente sur la compétence · Détention policière · Privation de liberté
  48. 1C_110/202420.03.2025Garantie de la voie de droit en cas de privation de liberté · Détention policière · Compétence
  49. 1C_111/202420.03.2025Privation de liberté par la police (garde à vue policière) · Garantie d'habeas corpus · Garantie de l'accès au juge
  50. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve