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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 291/368

Comme norme
  1. 2C_764/201222.08.2012Regroupement familial · Dissolution de la famille · Violence conjugale
  2. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_129/201222.08.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Partialité
  4. 5A_371/201222.08.2012Partage de la prévoyance professionnelle · Décision sur le régime matrimonial · Espagne
  5. 4A_750/201121.08.2012Révision · Arbitrage international · Faits nouveaux découverts après coup
  6. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  7. 1C_182/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  8. 2C_146/201220.08.2012Approbation des tarifs · Rémunération pour phonogrammes et vidéogrammes · Réciprocité pour les artistes étrangers
  9. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  10. 2C_484/201220.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  11. 9C_13/201220.08.2012assurance-invalidité · Frais de justice · appréciation des preuves
  12. 8C_683/201116.08.2012Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  13. 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  14. 1B_375/201215.08.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  15. 1B_71/201215.08.2012Formalisme excessif · Genève
  16. 5A_212/201215.08.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Assistance judiciaire · Décision incidente
  17. 1C_258/201214.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 5A_287/201214.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  19. 5A_478/201214.08.2012Réalisation de parts de communauté · Insaisissabilité en raison d'un produit minime · recours en matière civile
  20. 6B_80/201214.08.2012droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  21. 5A_358/201213.08.2012Homologation judiciaire d'une convention de divorce · Radiation du procès pour cause de transaction · Contribution d'entretien après divorce
  22. 6B_606/201113.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens de la procédure pénale
  23. 5A_369/201210.08.2012bien de l'enfant · Autorité parentale · Garde
  24. 9C_162/201210.08.2012Rente d'invalidité · Début de la rente · obligation de diminuer le dommage
  25. 9C_555/201109.08.2012Évaluation de l'invalidité · Invalidité de jeunesse · revenu sans invalidité
  26. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  28. 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
  29. 1B_301/201206.08.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Principe in dubio pro duriore
  30. 1B_302/201206.08.2012Principe in dubio pro duriore · Non-entrée en matière · Abus de confiance
  31. 2C_745/201206.08.2012Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Effet suspensif
  32. 9C_305/201206.08.2012Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte de parts d'héritage comme fortune · Obligation d'annoncer les changements de situation économique
  33. 9C_959/201106.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Ostéopénie
  34. 9C_323/201203.08.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  35. 1B_406/201231.07.2012Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  36. 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  38. 4A_219/201230.07.2012Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Indemnité de licenciement
  39. 5A_326/201226.07.2012Protection de l'union conjugale · Attribution de la garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_263/201126.07.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Communauté domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP · Abus de confiance
  41. 8C_102/201226.07.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · droit d'être entendu
  42. 1C_67/201225.07.2012Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Auteur de trouble au sens du droit de police
  43. 2C_111/201225.07.2012droit d'être entendu · domicile fiscal · Impôt à la source
  44. 8C_383/201225.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  45. 2C_261/201223.07.2012Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des prestations
  46. 2C_262/201223.07.2012Conditions de l'assujettissement (TVA) · Notion d'activité indépendante (TVA) · Attribution des prestations au prestataire
  47. 5A_157/201223.07.2012attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  48. 8C_105/201223.07.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  49. 5D_80/201220.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 6B_809/201120.07.2012Abus de confiance · Élément subjectif · Dol éventuel