art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 290/368
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- 1B_474/201207.09.2012droit d'être entendu · Détention provisoire · consultation du dossier
- 6B_211/201207.09.2012droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
- 6B_253/201207.09.2012Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles par négligence · Négligence
- 9C_205/201207.09.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Retard injustifié à statuer
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- 5A_396/201205.09.2012Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
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- 5A_762/201104.09.2012Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 1C_539/201103.09.2012
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- 8C_791/201131.08.2012droit d'être entendu · Indemnité de chômage · Restitution de prestations sociales
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- 1C_463/201130.08.2012Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Gestion du stationnement comme mesure de limitation des émissions
- 6B_814/201130.08.2012Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Détention de sûreté
- 8C_127/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Gain assuré
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- 1C_297/201228.08.2012Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Allaman
- 2C_653/201228.08.2012droit d'être entendu · Nouvelle décision pendante lite · Devenu sans objet du litige
- 2C_749/201228.08.2012Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Nullité de la décision de renvoi
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- 4A_228/201228.08.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- 4A_251/201228.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès
- 4A_354/201228.08.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_315/201228.08.2012Préjudice irréparable · Décision incidente · Réquisition de preuves
- 8C_338/201228.08.2012Révision de la rente · Réinsertion autonome · Valeur probante des expertises médicales
- 1B_184/201227.08.2012Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Dol éventuel
- 4A_165/201227.08.2012recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
- 6B_325/201227.08.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
- 8C_251/201227.08.2012Indemnité journalière en cas d'incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux · Obligation de diminuer le dommage
- 9C_956/201127.08.2012Prise en charge des frais de traitement dentaire par la caisse-maladie · Caractère inévitable des atteintes dentaires · Mesures prophylactiques raisonnablement exigibles
- 5A_198/201224.08.2012Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Devoir d'examen et de motivation
- 5A_517/201224.08.2012Droit de porter plainte · Inventaire dans l'administration de la faillite · Tiers à la procédure d'exécution forcée
- 8C_325/201224.08.2012décision finale · Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures
- 8C_471/201124.08.2012appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
- 2C_784/201223.08.2012droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_638/201123.08.2012Statu quo sine · Statu quo ante · Unfalläquivalenz (Lésions assimilées)
- 8C_844/201123.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires (dépassement)
- 9C_803/201123.08.2012Obligation de cotiser pour l'activité indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Distinction entre fortune privée et fortune commerciale