art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 293/368
Comme norme- 4A_25/201202.07.2012Droit du bail à loyer · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
- 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
- 6B_785/201129.06.2012Contrainte sexuelle · Pression psychique · Dépendance thérapeutique
- 6B_89/201229.06.2012Fixation de la peine · Meurtre · Absence particulière de scrupules
- 2C_449/201228.06.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · arbitraire · Regroupement familial
- 4A_3/201227.06.2012Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Droit à un tribunal impartial · Autorité de conciliation
- 5A_181/201227.06.2012Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire
- 8C_260/201227.06.2012Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
- 9C_29/201227.06.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Revenu hypothétique sans invalidité
- 1B_218/201226.06.2012Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Détention provisoire
- 1C_216/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 5A_256/201226.06.2012recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
- 5A_846/201126.06.2012Irrecevabilité du recours · Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
- 1B_287/201225.06.2012droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
- 5A_211/201225.06.2012recours en matière civile · Changement de curateur · Destitution d'un curateur
- 9C_717/201125.06.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente
- 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · arbitraire · Acte normatif cantonal
- 2C_63/201222.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_124/201222.06.2012droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Fribourg
- 9C_735/201122.06.2012Assistance judiciaire · Avocat d'office · honoraires d'avocat
- 5A_120/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Nullité d'une décision
- 5A_224/201221.06.2012recours en matière civile · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
- 5A_200/201120.06.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · droit d'être entendu · débats publics
- 8C_956/201120.06.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1C_175/201219.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Améliorations foncières
- 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
- 5A_213/201219.06.2012Retrait de l'autorité parentale · protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_252/201219.06.2012recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 9C_840/201119.06.2012Retrait anticipé pour la propriété du logement · Autorité de chose jugée partielle · Délimitation des compétences entre juge du divorce et juge de la prévoyance professionnelle
- 9C_971/201119.06.2012Nouvelle demande / révision de la rente d'invalidité · Changement important de l'état de santé · appréciation des preuves
- 1C_419/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de voisin
- 1C_468/201118.06.2012Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · droit d'être entendu · Protection du site construit
- 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
- 6B_77/201218.06.2012Fixation de la peine · Mesure thérapeutique · Culpabilité
- 9C_485/201118.06.2012comparaison des revenus · arbitraire · appréciation des preuves
- 1B_313/201215.06.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
- 2C_129/201215.06.2012Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Transparence (lever le voile social)
- 2C_478/201214.06.2012Risque de fuite · Éléments concrets · Conditions de la détention
- 1C_131/201213.06.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
- 1C_158/201213.06.2012Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Soustraction d'une chose
- 5A_279/201213.06.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation dans la procédure de mainlevée · Interdiction de compensation pour les aliments
- 8C_160/201213.06.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo sine
- 8C_871/201113.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Aide sociale
- 9C_827/201113.06.2012Instance de recours · indemnité de dépens · Procédure en matière d'assurances sociales
- 9C_888/201113.06.2012appréciation des preuves · Droit à une rente d'invalidité · Mesures d'ordre professionnel
- 9C_911/201113.06.2012Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves · arbitraire
- 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit