art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 294/368
Comme norme- 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
- 2C_117/201211.06.2012Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour pour la préparation du mariage
- 2C_542/201211.06.2012Droit de séjour des membres de la famille · Ordre public et sécurité publique comme restrictions · Proportionnalité
- 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
- 4A_108/201211.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
- 5A_228/201211.06.2012mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · arbitraire
- 5A_860/201111.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
- 8C_801/201111.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert des rapports de travail · Obligation de diminuer le dommage
- 2C_731/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
- 2C_733/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_735/201108.06.2012Qualité pour recourir · Caractère de décision · Obligation de transfert
- 2C_736/201108.06.2012Légitimation active · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_737/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 4A_139/201208.06.2012recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
- 1B_156/201207.06.2012Non-ouverture de l'enquête pénale · Lésions corporelles par négligence · Risque de base typique du sport
- 2C_122/201107.06.2012Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Contrôle abstrait des normes
- 5A_88/201207.06.2012Modification de la contribution d'entretien entre époux · Interprétation du contrat · Renonciation à la modification
- 8C_53/201206.06.2012droit d'être entendu · Licenciement immédiat
- 8C_898/201106.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Poursuite
- 9C_160/201206.06.2012Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente en assurance-invalidité · Constatation de la capacité de travail
- 4A_208/201205.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_270/201205.06.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_201/201205.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_810/201104.06.2012Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Institution de prévoyance
- 2C_433/201101.06.2012Nullité des actes administratifs · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
- 2C_986/201101.06.2012droit d'être entendu · Administration des preuves · Droit foncier rural
- 5A_767/201101.06.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
- 9C_95/201201.06.2012Révision d'une rente d'invalidité · appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_961/201101.06.2012droit d'être entendu · Reconsidération d'une prestation de longue durée · Substitution de motifs
- 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
- 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
- 5A_262/201031.05.2012Exécution forcée d'une décision · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_290/201231.05.2012Légitimation pour recourir de l'OFAS · décision finale · Décision incidente
- 9C_660/201131.05.2012Perte du droit à des dommages-intérêts (responsabilité des organes) · Lien de causalité adéquate · Faute concomitante
- 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
- 4D_16/201230.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale de l'entrepreneur
- 2C_1002/201129.05.2012Recours en matière de droit public · objet du litige · Qualité de partie
- 2C_922/201129.05.2012droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
- 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
- 5A_473/201129.05.2012Contestation de dispositions pour cause de mort incompatibles avec un pacte successoral · Statut du pacte successoral · Rattachement spécial pour les pactes successoraux
- 5A_116/201225.05.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
- 9C_786/201125.05.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
- 1B_102/201224.05.2012Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
- 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Licenciement fondé sur un soupçon · Procédure intentée par malice
- 6B_468/201124.05.2012Corruption passive · Acceptation d'avantages · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_760/201123.05.2012Responsabilité médicale · Causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 2C_413/201222.05.2012Détention administrative en vue du renvoi · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
- 5F_4/201222.05.2012Révision pour inadvertance · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_877/201122.05.2012Reconsidération · Suppression rétroactive de la rente · Assistance judiciaire