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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 329/368

Comme norme
  1. 8C_805/200926.04.2010Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Rapport de causalité adéquate qualifié
  2. 4A_67/201023.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Décision incidente
  3. 6B_1008/200923.04.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  4. 6B_999/200923.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
  6. 6B_173/201022.04.2010Fixation de la peine · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  7. 8C_899/200922.04.2010Assurance-chômage · Inscription au chômage · Obligation de renseigner
  8. 9C_868/200922.04.2010Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire statistique
  9. 2C_777/200921.04.2010Objet de la contestation · Caractère de décision · mesures provisionnelles
  10. 5A_763/200921.04.2010Revendication en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  11. 8C_813/200921.04.2010Examen du lien de causalité adéquate pour les séquelles psychiques · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  12. 9C_896/200921.04.2010Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail dans l'assurance-invalidité
  13. 4A_36/201020.04.2010droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
  14. 4A_463/200820.04.2010recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
  15. 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · droit d'être entendu
  16. 5A_682/200920.04.2010Ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
  17. 9C_752/200920.04.2010Rente de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation arbitraire des preuves
  18. 1B_36/201019.04.2010Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  19. 5A_183/201019.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux · Séparation de la fratrie
  20. 9C_437/200916.04.2010Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Responsabilité de l'administrateur
  21. 1C_53/201015.04.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  22. 6B_1083/200915.04.2010Légitime défense · Légitime défense justifiante · Acte autorisé par la loi
  23. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  24. 9C_592/200915.04.2010Surindemnisation · Imputation du revenu hypothétique · droit d'être entendu
  25. 1C_75/201014.04.2010autorisation de construire · Zone de verdure · Utilisation non conforme à la zone
  26. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · domicile fiscal
  27. 9C_178/201014.04.2010indemnité de dépens · Assurance de protection juridique · Frais d'expertise
  28. 4A_582/200913.04.2010Arbitrage international · recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage
  29. 4A_644/200913.04.2010Non-entrée en matière faute de compétence du tribunal pour connaître du recours · Nichteintreten (Irrevisibilität) mangels Anfechtbarkeit einer Entscheidung des CIAS über die Ablehnung eines Schiedsrichters
  30. 6B_105/201013.04.2010Responsabilité pénale · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  31. 8C_1004/200913.04.2010Clôture du cas · Examen du lien de causalité adéquate pour les séquelles psychiques · Décision de renvoi
  32. 9C_770/200913.04.2010appréciation des preuves · assurance-invalidité · Suppression de rente
  33. 4A_619/200909.04.2010Irrecevabilité du recours · Motivation multiple · Grief de la violation des droits fondamentaux
  34. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  35. 6B_608/200908.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  36. 8C_552/200908.04.2010Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
  37. 8C_389/200907.04.2010Décision partielle · Décision incidente · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  38. 8C_453/200907.04.2010droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Évaluation de fonction
  39. 8C_457/200907.04.2010
  40. 8C_698/200907.04.2010Lien de causalité naturelle et adéquate · Suppression des prestations d'assurance (statu quo sine) · Rechute et aggravation
  41. 4A_16/201006.04.2010Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection à la réinscription · Abus de droit
  42. 4A_69/201006.04.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Arbitraire
  43. 5A_24/201006.04.2010attribution de la garde · Volonté de l'enfant · droit d'être entendu
  44. 8C_246/200906.04.2010Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  45. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  46. 4A_554/200901.04.2010
  47. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  48. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  49. 2C_764/200931.03.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  50. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve