art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 343/368
Comme norme- 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · arbitraire
- 1C_30/200911.06.2009droit d'être entendu · Récusation et partialité · plan directeur
- 5A_622/200811.06.2009Retour à meilleure fortune · Minimum vital selon LP · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_122/200910.06.2009recours en matière pénale · Liberté personnelle · Détention de sûreté
- 1C_41/200910.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 1C_502/200810.06.2009Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_91/200910.06.2009Intérêt actuel à recourir · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_98/200910.06.2009Expulsion · Autorisation d'établissement · Renvoi
- 2D_138/200810.06.2009Reconsidération · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
- 4D_40/200910.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours constitutionnel
- 5A_170/200910.06.2009Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Appréciation des expertises
- 5A_791/200810.06.2009Droit de voisinage · Action en cessation de trouble de voisinage · mesures provisionnelles
- 6B_974/200810.06.2009In dubio pro reo · Principe de la lex mitior · Peine pécuniaire
- 8C_748/200810.06.2009rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_441/200810.06.2009Objet de la contestation · Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_658/200810.06.2009Nouveau cas d'assurance · Révision de la rente · Survenance de l'invalidité
- 4A_119/200909.06.2009Res iudicata · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
- 4D_45/200909.06.2009
- 5A_593/200809.06.2009Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 9C_107/200909.06.2009droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
- 9C_846/200809.06.2009Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu
- 4A_114/200908.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_161/200908.06.2009Compétence pour l'action en libération de dette · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence · Compétence comme condition d'entrée en matière
- 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · droit d'être entendu
- 6B_976/200808.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des frais d'avocat dans la procédure pénale · Assurance de protection juridique
- 6B_178/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 8C_834/200805.06.2009Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Délai d'attente
- 9C_750/200805.06.2009Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · droit d'être entendu
- 1C_419/200804.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_126/200904.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse dans le procès de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_484/200804.06.2009comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 8C_736/200804.06.2009Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Maxime inquisitoire · Incapacité de travail
- 2C_250/200902.06.2009Formalisme excessif · appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_129/200902.06.2009Interprétation des contrats · Contrat de bail · Augmentation de loyer
- 5A_15/200902.06.2009Procuration en procédure civile · Ratification de la procuration · Capacité d'ester en justice
- 1C_295/200829.05.2009Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des normes
- 1C_35/200929.05.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_611/200829.05.2009Interdiction de la double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Interdiction de traitement plus défavorable
- 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · arbitraire
- 6B_252/200929.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Fausse déclaration · appréciation des preuves
- 8C_954/200829.05.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Remise de l'obligation de restituer
- 5A_79/200928.05.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Présomption d'acquis
- 9C_255/200928.05.2009Rente de l'assurance-invalidité · Objet de la contestation · appréciation des preuves
- 1C_38/200927.05.2009droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
- 1C_418/200827.05.2009Mobbing / Harcèlement psychologique · appréciation des preuves · Établissement des faits
- 1C_594/200827.05.2009Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
- 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
- 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
- 6B_198/200926.05.2009qualité pour recourir de la victime · LAVI (aide aux victimes d'infractions) · Classement en opportunité
- ATF 135 II 31325.05.2009Art. 7 LDFR ; art. 9 al. 1 OTerm ; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole ( art. 7 LDFR ) et l'exploitation d'estivage ( art. 9 al. 1 OTerm ; consid. 4). Eléments constitutifs de l'entreprise a