art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 357/368
Comme norme- 8C_208/200809.07.2008Aptitude au placement · Mesures d'intégration · Exigibilité d'un travail
- 4A_193/200808.07.2008Fardeau de la preuve en droit des assurances · Preuve contraire · Expertise privée
- 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_103/200807.07.2008Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
- 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · Fardeau de la preuve
- 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_631/200704.07.2008Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
- 4A_217/200803.07.2008Conversion des recours · Recours constitutionnel · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_697/200703.07.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Compétence fonctionnelle
- 8C_767/200703.07.2008Détermination du revenu sans invalidité · Changement de profession après la survenance de l'atteinte à la santé · Rente d'invalidité
- 9C_99/200803.07.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Réserve de santé
- 2C_498/200702.07.2008Droit des étrangers: regroupement familial · Abus de droit · Domicile
- 6B_317/200802.07.2008Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de cassation
- 9C_693/200702.07.2008Reconsidération · Enquête ménagère · Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers
- 1B_154/200801.07.2008Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
- 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
- 2C_103/200830.06.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délégation de compétences
- 5A_38/200830.06.2008Procédure par défaut · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_25/200830.06.2008Évaluation de l'invalidité pour les assurés sans activité lucrative (domaine des tâches) · Obligation de réduire le dommage et aide des membres de la famille · Trouble somatoforme douloureux / effet invalidant (règles jurisprudentielles)
- 1B_80/200827.06.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_185/200827.06.2008Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Abus de droit · Mariage n'existant plus que formellement
- 6B_768/200727.06.2008Restitution du délai · Vice de la volonté lors de l'inobservation du délai · Applicabilité de la partie générale du CP à la LSEE
- 8C_220/200827.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
- 1C_27/200825.06.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Autorisation de construire en zone agricole
- 2C_729/200725.06.2008Principe de légalité en matière fiscale · Constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.) · Principe de la légalité
- 9C_758/200725.06.2008droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales
- 1C_13/200824.06.2008Infraction aux règles de la circulation · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Obligation de motiver
- 1C_55/200824.06.2008Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour perte de récolte
- 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
- 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
- 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
- 5A_229/200824.06.2008Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_244/200824.06.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_66/200824.06.2008Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat d'assurance · Déclaration de santé
- 1B_264/200720.06.2008Défense d'office · Recevabilité du recours en matière pénale · Décision incidente
- 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_104/200820.06.2008Rappel d'impôt · Qualité pour recourir · Renvoi pour complément de faits
- 2C_177/200820.06.2008Recevabilité du recours · Vidéosurveillance dans les maisons de jeu · Violation de la concession
- 6B_50/200820.06.2008Découverte fortuite concernant une personne · Exploitabilité des preuves issues d'une surveillance téléphonique · Dissimulation de l'identité du traducteur
- 6B_675/200720.06.2008Négligence · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
- 4A_175/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure · Conclusions nouvelles
- 5A_660/200719.06.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · Procédure par défaut
- 8C_568/200719.06.2008Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Prestations volontaires de l'employeur
- 1C_100/200818.06.2008Décision incidente · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir
- 5A_717/200718.06.2008Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Droit au mariage et à la famille
- 1C_361/200717.06.2008Licenciement pour raisons d'exploitation · Retraite anticipée · Plan social
- 2C_78/200817.06.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 6B_209/200817.06.2008Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Répartition des frais en procédure de recours