art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 358/368
Comme norme- 9C_279/200717.06.2008Responsabilité subsidiaire des organes · Qualité d'organe · Faute
- 9C_522/200717.06.2008Force de chose jugée matérielle · Protection de la bonne foi · Révision (LPGA)
- 9C_580/200717.06.2008Révision de la rente d'invalidité · Procédure extraordinaire d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 4A_111/200816.06.2008Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Exigences de motivation du recours · Trouble somatoforme douloureux
- 5A_173/200816.06.2008recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
- 6B_777/200716.06.2008Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · acquittement
- 6B_109/200813.06.2008Violation grave des règles de la circulation · Obligatoriété des signaux routiers · Nullité des décisions administratives
- 6B_235/200713.06.2008Statut de victime · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_270/200813.06.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_4/200813.06.2008Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_805/200713.06.2008Procédure de l'amende d'ordre · Cumul des amendes · Concours d'infractions
- 6B_806/200713.06.2008recours en matière pénale · Légitime défense · Légitime défense putative
- 8C_331/200713.06.2008Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_671/200713.06.2008Évaluation de l'invalidité · Méthode spécifique · Enquête ménagère
- 1C_293/200712.06.2008Imputation d'un gain intermédiaire · Indemnité pour heures supplémentaires · objet du litige
- 4A_85/200812.06.2008Calcul de la valeur litigieuse en matière de baux · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur
- 6B_33/200812.06.2008Récusation et partialité · Abus de confiance · Vol
- 9C_297/200812.06.2008Caisse de pensions cantonale (prévoyance de droit public) · Libre examen du droit cantonal en matière de prévoyance professionnelle · droit d'être entendu
- 2C_552/200711.06.2008Bail à ferme agricole · Adaptation du fermage · droit d'être entendu
- 4A_168/200811.06.2008Contrat de conseil en placement · Devoir de diligence du conseiller en placements · Devoir d'information du conseiller en placements
- 1C_36/200810.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Façade déterminante
- 4A_48/200810.06.2008Contrefaçon de brevet · Péremption · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_35/200810.06.2008Légitimation pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · Sous-affermage · Intérêt digne de protection
- 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_79/200806.06.2008Risque de confusion · Procédure d'enregistrement de marque · Protection de la Croix-Rouge
- 5A_310/200806.06.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance d'un avocat d'office · droit d'être entendu
- 9C_454/200706.06.2008Assurance-maladie · Séjour hospitalier · Indication médicale
- 4A_8/200805.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Lieu du résultat pour acte illicite
- 8C_328/200705.06.2008Révision de la rente · Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 8C_507/200705.06.2008
- 4A_73/200804.06.2008Contrat de travail · Heures supplémentaires · appréciation des preuves
- 5A_508/200703.06.2008Contribution d'entretien après divorce · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
- 5A_758/200703.06.2008Droit successoral international · Administration officielle · Mesure provisionnelle
- 1B_57/200802.06.2008
- 4A_127/200802.06.2008Sous-location · Gérance libre · droit d'être entendu
- 4A_183/200802.06.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en procédure fédérale
- 9C_80/200802.06.2008Prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- 1C_122/200830.05.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Devenir sans objet du recours · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
- 1C_130/200830.05.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Force de chose jugée
- 4A_457/200730.05.2008Interdiction de l'arbitraire
- 8C_549/200730.05.2008Complément de recours · Second échange d'écritures · Objet du litige
- 1C_123/200829.05.2008Liberté de vote · Motifs d'annulation d'une élection (influence sur le résultat) · Interdiction de l'arbitraire
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- 9C_742/200729.05.2008Réduction des prestations pour violation de l'obligation de réduire le dommage · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Comportement fautif de l'assuré
- 9C_803/200729.05.2008Recours joint · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
- ATF 134 II 11728.05.2008Art. 68 al. 3 LTF ; allocation de dépens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit à des dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l' art. 68 al. 3 LTF . La pratique connue sous l'empire de l'ancienne loi féd
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