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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 360/368

Comme norme
  1. 1B_89/200828.04.2008droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver
  2. 2C_522/200728.04.2008Nullité des décisions · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  3. 4A_58/200828.04.2008recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  4. 5A_702/200728.04.2008Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · bien de l'enfant · Attribution de la garde
  5. 8C_463/200728.04.2008Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  6. 8C_600/200728.04.2008indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents
  7. 9C_544/200728.04.2008Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus · Frais d'expertise privée
  8. 8C_558/200725.04.2008consultation du dossier · Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance
  9. 5A_673/200724.04.2008Prévoyance professionnelle · Régime matrimonial · Abus de droit
  10. 6B_646/200724.04.2008Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence · Devoir de diligence du médecin
  11. 5A_219/200823.04.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Défenseur d'office gratuit
  12. 5A_664/200723.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit d'être entendu
  13. 8C_399/200723.04.2008
  14. 8C_475/200723.04.2008Assistance judiciaire · Rapport de représentation dans la procédure administrative · Interdiction du formalisme excessif
  15. 1C_452/200722.04.2008Installation de téléphonie mobile · autorisation de construire · Zone non constructible
  16. 2C_152/200722.04.2008Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  17. 6B_597/200722.04.2008Établissement manifestement inexact des faits · Incapacité de résistance · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  18. 1C_430/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Principe de la légalité
  19. 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
  20. 5A_622/200721.04.2008Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Qualité pour agir et pour défendre · Exception de chose jugée
  21. 8C_140/200721.04.2008Chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Assistance judiciaire
  22. 8C_670/200718.04.2008Constatation inexacte des faits pertinents · Libre appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  23. 9C_109/200818.04.2008Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Réadaptation professionnelle · Caractère durable du succès de la réadaptation
  24. 9C_605/200718.04.2008Activité lucrative indépendante · Distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante · Obligation de cotiser à l'AVS
  25. 1C_314/200717.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'équipement
  26. 4A_414/200717.04.2008Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Action en désaveu de dette (art. 83 ss LP)
  27. 5A_512/200717.04.2008Attribution d'immeubles agricoles à la double valeur de rendement · Copropriété et pouvoir de disposition économique
  28. 8C_766/200717.04.2008Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  29. 9C_385/200717.04.2008Rente d'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 5A_559/200716.04.2008Intention · Lésion des créanciers · Égalité de traitement des créanciers
  31. 9C_204/200716.04.2008Instruction (procédure administrative en droit de l'assurance-invalidité) · Appréciation des rapports médicaux · Force probante des rapports médicaux
  32. 9C_826/200716.04.2008Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · Incapacité de travail
  33. 1C_18/200815.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  34. 6B_786/200715.04.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  35. 9C_44/200815.04.2008Établissement manifestement inexact des faits · Révision de la rente · Degré d'invalidité
  36. 9C_97/200715.04.2008Droit intertemporel - voies de droit et procédure · Procédure - délais et calcul des délais · Fribourg
  37. 5A_112/200814.04.2008Assistance judiciaire · Interdiction d'approcher · Mesure provisionnelle
  38. 8C_191/200714.04.2008Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Effet contraignant des évaluations de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  39. 8C_664/200714.04.2008
  40. 8C_831/200714.04.2008Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-accidents
  41. 9C_29/200814.04.2008Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Expertise médicale
  42. 4A_449/200711.04.2008Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_142/200811.04.2008Confiscation · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  44. 6B_580/200711.04.2008Association de malfaiteurs · Élément subjectif de la bande
  45. 6B_648/200711.04.2008Coactivité · Crime manqué · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 6B_655/200711.04.2008Mesure pour jeunes adultes · Interdiction de l'arbitraire · Vol en bande
  47. 8C_156/200711.04.2008Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale · Exigibilité d'un travail
  48. 1C_224/200710.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interprétation du droit réglementaire
  49. 1C_244/200710.04.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile
  50. 4A_34/200809.04.2008Intérêt juridique à recourir · Intérêt pour recourir · Résiliation du contrat de bail