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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 367/368

Comme norme
  1. 5A_291/200721.08.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ouverture de la faillite
  2. 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
  3. 5A_35/200717.08.2007droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
  4. 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
  5. 2C_99/200716.08.2007Abus de droit · Droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 7 al. 1 LSEE) · Recevabilité du recours en matière de droit public
  6. 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
  8. 1C_57/200714.08.2007Qualité pour recourir contre les plans d'affectation · Recours de voisin · Parcelle sise en zone agricole
  9. 4A_81/200714.08.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  10. 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_190/200710.08.2007Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_189/200731.07.2007Responsabilité bancaire fondée sur la confiance · Obligation de renseignement de la banque · Lien de causalité
  13. 1F_1/200730.07.2007Révision pour violation de la CEDH · Droit de connaître ses origines · Partie rescindante
  14. 2C_156/200730.07.2007droit d'être entendu · Abus de droit · Droit à une autorisation de séjour
  15. 2C_34/200726.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
  16. 2C_94/200726.07.2007Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  17. 2C_80/200725.07.2007droit d'être entendu · Maxime d'office · Expulsion
  18. 2C_14/200724.07.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Abus de droit
  19. 6B_127/200723.07.2007Déni de justice formel · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  20. 9C_169/200718.07.2007Période d'attente · Maxime inquisitoire · Établissement des faits
  21. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  22. 1B_119/200713.07.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 1B_129/200713.07.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  24. 1C_89/200713.07.2007droit d'être entendu · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  25. 2C_194/200712.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  26. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  27. 2C_54/200711.07.2007Autorisation de séjour pour conjoint étranger · Abus de droit · Mariage formel
  28. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de la proportionnalité
  29. 4A_133/200728.06.2007Question juridique de principe · Recevabilité du recours en matière civile · Droit du bail: convention sur les frais accessoires
  30. 4F_3/200727.06.2007Intérêt à la révision · Fait nouveau · Révision
  31. 4F_6/200726.06.2007Révision · Inadvertance · Instructions téléphoniques (transferts)
  32. 1B_103/200725.06.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  34. 5A_68/200721.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 1C_76/200720.06.2007autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir du voisin
  36. 2C_28/200720.06.2007droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  37. 8C_82/200720.06.2007Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Statu quo sine / statu quo ante · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  38. 2C_234/200719.06.2007Abschreibung des Verfahrens
  39. 2C_131/200715.06.2007Marchés publics · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_67/200711.06.2007Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Mariage formel
  41. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_18/200706.06.2007Siège du tribunal arbitral · Obligation de motivation des griefs (arbitrage) · Validité et interprétation d'une clause de médiation
  43. 5A_56/200706.06.2007Soutien de parents · Gêne · Fardeau de la preuve
  44. ATF 133 III 43904.06.2007Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF ; art. 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En principe, le recours en matière civile est ouvert
  45. 4A_68/200704.06.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 5A_217/200701.06.2007droit d'être entendu · recours en matière civile · Évacuation forcée
  47. 2C_84/200731.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4A_29/200730.05.2007Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
  50. 4D_5/200716.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire