FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 366/368

Comme norme
  1. 6B_350/200705.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  2. 4A_255/200703.10.2007Appel en cause · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  3. 5A_355/200703.10.2007Suspension de la poursuite · État des charges · Conditions de vente aux enchères
  4. 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
  5. 2C_319/200702.10.2007Regroupement familial · Regroupement familial partiel pour parents séparés ou divorcés · Séjour illégal
  6. 1C_206/200728.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Motivation insuffisante du recours
  7. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  8. 4F_7/200728.09.2007Révision · Inadvertance dans la prise en compte des faits (art. 121 let. d LTF) · Omission de se prononcer
  9. 4A_162/200727.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection contre les congés en droit du bail · Devoir de diligence du locataire
  10. 4A_33/200727.09.2007
  11. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
  12. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · recours en matière civile · droit d'être entendu
  13. 2C_281/200724.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  14. 5A_196/200724.09.2007Déni de justice et retard injustifié · Intérêt juridique actuel et pratique · Recours sans objet
  15. 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
  16. 4A_185/200720.09.2007arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  17. 8C_30/200720.09.2007Notion d'accident · Événement d'effroi · Lien de causalité naturelle
  18. 5A_244/200718.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Déni de justice formel
  19. 1C_159/200714.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  20. 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
  21. 4A_188/200713.09.2007droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
  22. 4A_216/200713.09.2007question juridique de principe · Contrat en chaîne · Contrat de travail à durée déterminée
  23. 4A_179/200712.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 4A_180/200706.09.2007droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  25. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  26. 6B_261/200706.09.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  27. 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  28. 2C_210/200705.09.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Aide sociale
  29. 4A_209/200705.09.2007Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions · Action partielle
  30. 2C_184/200704.09.2007Force de chose jugée matérielle · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  31. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · droit d'être entendu
  32. 1C_109/200730.08.2007Déni de justice formel · Qualité pour recourir · Droit de la construction et de l'aménagement
  33. 6B_206/200730.08.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Notion de lésé au sens du CPP · Notion d'arbitraire
  34. 9C_248/200730.08.2007Suspension des délais · Délai de recours
  35. 1C_160/200729.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  36. 2C_16/200729.08.2007Droit à un procès équitable · Formalisme excessif · violation du droit d'être entendu
  37. 4A_110/200729.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 4A_144/200729.08.2007recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  39. 4A_184/200729.08.2007Retard injustifié à statuer · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Recours pour déni de justice
  40. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · droit d'être entendu
  41. 4A_113/200728.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires
  42. 1C_29/200727.08.2007Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux constatations de fait du juge pénal · Principe de la bonne foi
  43. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  44. 5A_62/200724.08.2007contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  45. 6B_146/200724.08.2007droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  46. 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
  47. 6B_201/200724.08.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  48. 8C_336/200724.08.2007Déni de justice · droit d'être entendu
  49. 4A_72/200722.08.2007recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exécution forcée
  50. 2C_200/200721.08.2007Irrecevabilité du recours · Subvention · Bourse d'études