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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 44/368

Comme norme
  1. 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_400/202326.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
  3. 2C_1027/202225.07.2024droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 2C_709/202225.07.2024Qualité pour recourir · Conflit intra-organique · Aide financière en cas de rigueur liée au COVID-19
  5. 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
  6. 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
  7. 1C_449/202324.07.2024Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Baar
  8. 2C_612/202324.07.2024Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Regroupement familial
  9. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  10. 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
  11. 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
  12. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  13. 5F_21/202423.07.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_573/202323.07.2024Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Nouvelle demande
  15. 6B_1360/202222.07.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  16. 7B_216/202422.07.2024Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Séquestre pénal
  17. 7B_541/202422.07.2024Chances de succès · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  18. 5A_592/202319.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  19. 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
  20. 2C_182/202418.07.2024droit d'être entendu · Traite d'êtres humains · Autorisation de séjour
  21. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
  23. 2D_11/202418.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  24. 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  25. 1C_306/202317.07.2024droit d'être entendu · Contrôle incident des plans d'affectation · autorisation de construire
  26. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  27. 7B_367/202417.07.2024Préjudice irréparable · Déni de justice formel · Droit pénal administratif
  28. 7B_859/202317.07.2024Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · appréciation des preuves
  29. 9C_214/202317.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  30. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  31. 4A_301/202316.07.2024Maxime des débats · Fardeau de la preuve · Contestation des faits
  32. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  33. 5A_447/202316.07.2024bien de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
  34. 5A_844/202316.07.2024protection de l'enfant · bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  35. 6B_162/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
  36. 6B_191/202416.07.2024Diffamation · Injure · Honneur
  37. 6B_83/202416.07.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
  38. 9C_726/202316.07.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  39. 4A_103/202415.07.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · droit d'être entendu
  40. 6B_855/202315.07.2024Conclusions · Demande de renvoi · Fixation de la peine
  41. 8C_117/202415.07.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  42. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · droit d'être entendu
  43. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · droit d'être entendu
  44. 2C_158/202312.07.2024Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d’accès à une activité économique
  45. 2C_168/202412.07.2024Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  46. 2C_900/202212.07.2024droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  47. 2D_15/202412.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  48. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  49. 5A_256/202312.07.2024Liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 7B_687/202412.07.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion