art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 45/368
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- 8C_600/202310.07.2024Prise en charge des coûts pour les services de tiers · droit d'être entendu · Services de tiers en remplacement d'un moyen auxiliaire
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- 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
- 1C_676/202308.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
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- 1C_451/202302.07.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Contrôle préjudiciel de la planification
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- 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
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- 7B_152/202302.07.2024Profil d'ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
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- 2C_761/202201.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
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- 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
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- 4A_375/202325.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Imputation des paiements
- 5A_357/202325.06.2024Servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
- 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Dénonciation spontanée