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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 59/368

Comme norme
  1. 8C_302/202316.11.2023rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  2. 9C_430/202216.11.2023Maintien de la prévoyance professionnelle · Cas de libre passage · Conditions du maintien de la prévoyance au sens de l'art. 47 LPP
  3. 1G_2/202315.11.2023Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision des arrêts du Tribunal fédéral
  4. 2C_625/202315.11.2023Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  5. 5A_274/202315.11.2023Jonction de procédures · recours en matière civile · Calcul de la contribution d'entretien
  6. 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · droit d'être entendu
  7. 6B_1002/202315.11.2023Fiction de la notification · Fardeau de la preuve de la notification · Présomption réfragable
  8. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  9. 7B_43/202215.11.2023droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction du formalisme excessif
  10. 9C_539/202215.11.2023Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  11. 9C_542/202215.11.2023
  12. 1C_523/202314.11.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 2C_994/202114.11.2023
  14. 4A_271/202314.11.2023recours en matière civile · appréciation des preuves · Incapacité de travail
  15. 4A_277/202214.11.2023Gestion d'affaires · Droit successoral · Violation d'obligations contractuelles (obligation de rendre compte et de restitution)
  16. 5A_364/202314.11.2023arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  17. 9C_455/202213.11.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  18. 9C_563/202213.11.2023Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  19. 9C_608/202213.11.2023droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 9C_624/202313.11.2023Recours en matière de droit public · Imposition directe fédérale et impôts cantonaux harmonisés · Fortune commerciale
  21. 9C_668/202213.11.2023domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve
  22. 1C_315/202210.11.2023Couverture de cours d'eau · Expertise de la commission fédérale · espace réservé aux eaux
  23. 7B_525/202310.11.2023Séquestre pénal · Créance compensatrice · Légitimation active
  24. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  25. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
  26. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  27. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  28. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  29. 7B_813/202309.11.2023Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  30. 8C_254/202309.11.2023Compétence fonctionnelle · Cas simple · Contrôle concret de la norme
  31. 4A_210/202308.11.2023Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  33. 5A_72/202308.11.2023Règles applicables aux mesures provisionnelles (limitation aux violations constitutionnelles) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  34. 8C_387/202308.11.2023Assurance-accidents · Droit à la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  35. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  36. 1C_642/202207.11.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · autorisation de construire
  37. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  38. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Avance de frais
  39. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · Interprétation selon le principe de la confiance
  40. 7B_68/202307.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Inutilisabilité des déclarations · Classement de la procédure pénale
  41. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  42. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  43. 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
  44. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
  45. 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  46. 9C_63/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte · Nouvelle demande de prestations
  47. 2C_589/202303.11.2023Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_53/202203.11.2023droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  49. 7B_750/202303.11.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  50. 5A_701/202302.11.2023Fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal · Notification de la citation à comparaître à l'audience de faillite · droit d'être entendu