art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 6/368
Comme norme- 5A_59/202608.06.2026Retrait de l'autorité parentale · Proportionnalité · Subsidiarité
- 6B_198/202608.06.2026Vol par métier · Fixation de la peine · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 6B_966/202508.06.2026Meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
- 7B_262/202608.06.2026Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Secret médical
- 7B_397/202508.06.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision hybride de levée des scellés
- 8C_8/202608.06.2026Réduction des primes · Droit à la réduction des primes · Autonomie cantonale
- 1C_56/202605.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Rapports de travail de droit public
- 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
- 2C_523/202505.06.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
- 2C_586/202505.06.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour recourir
- 5A_1100/202505.06.2026Qualité pour recourir · Droit de préemption du fermier · Vente aux enchères forcée
- 5A_481/202405.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Décision de mesures provisionnelles · Détermination du revenu
- 8C_184/202605.06.2026Lien de causalité naturelle · Lésion corporelle assimilée à un accident · Status quo sine vel ante
- 8C_529/202505.06.2026assurance-invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
- 6B_293/202504.06.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · droit d'être entendu
- 6B_359/202404.06.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Etat de nécessité justificatif
- 6B_80/202604.06.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
- 2C_313/202603.06.2026Restitution de délai · Respect du délai · Genève
- 5A_246/202503.06.2026Garde alternée · bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
- 6B_935/202503.06.2026Déni de justice formel · droit d'être entendu · Requête d'assistance judiciaire du 9 octobre 2025
- 7B_351/202403.06.2026Principe de la célérité · Droit à une enquête effective et menée avec célérité · Droit à un recours effectif
- 5A_128/202602.06.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_517/202402.06.2026Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Revenu hypothétique
- 7B_1289/202502.06.2026Assistance judiciaire et défense d'office · Succession procédurale de la victime décédée · Partie civile sur le volet pénal
- 7B_382/202602.06.2026Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_538/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 5A_4/202601.06.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
- 5A_993/202501.06.2026
- 5A_995/202501.06.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 7B_1077/202501.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · intérêt juridique protégé
- 7B_1301/202401.06.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Usure
- 1C_64/202629.05.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_261/202629.05.2026Indépendance et impartialité de la justice · Organisation du ministère public (droit cantonal sur l'organisation judiciaire) · Droit d'être entendu / Garantie du juge constitutionnel
- 8C_490/202429.05.2026Révision de la rente · Effet contraignant du renvoi · Maxime inquisitoire
- 1C_100/202628.05.2026Exigence de motivation · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'asile
- 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 9C_29/202628.05.2026Droit à une audience publique · Jonction de procédures · Procédure publique devant le tribunal cantonal
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_90/202628.05.2026Récusation et refus de magistrats · Forclusion du droit de demander la récusation · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
- 5A_175/202527.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
- 4A_530/202427.05.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_603/202526.05.2026
- 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 4A_177/202526.05.2026Gratification · Salaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_384/202526.05.2026Qualité de partie · Contrat de travail · Interprétation du contrat