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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 7/368

Comme norme
  1. 4D_15/202626.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 6B_66/202626.05.2026Expulsion facultative · droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
  3. 8C_526/202526.05.2026Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
  4. 8C_535/202526.05.2026Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Droit à la rente
  5. 9C_325/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige du recours en matière de droit public
  6. 5A_111/202522.05.2026Capacité de procéder · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contribution d'entretien après divorce
  7. 5A_18/202622.05.2026Compétence matérielle des tribunaux civils · Distinction entre droit privé et droit public · Contrat de droit public
  8. 5A_506/202522.05.2026Action en paternité · Répartition du fardeau de la preuve · Expertise ADN
  9. 6B_940/202422.05.2026droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  10. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  11. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  12. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  13. 6B_106/202521.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 6B_36/202621.05.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  15. 4A_310/202420.05.2026Entraide judiciaire internationale en matière civile · Commission rogatoire · Procédure sommaire
  16. 5A_140/202620.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  17. 5A_58/202520.05.2026Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles
  18. 7B_1144/202520.05.2026Décision partielle · Tiers touchés par un acte de procédure · intérêt juridique protégé
  19. 2C_286/202619.05.2026droit d'être entendu · Interdiction d'accès à un établissement public · Activité de restauration
  20. 5A_233/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
  22. 6B_583/202519.05.2026Obligation de motiver · Audition · Exigence de précision
  23. 9C_106/202519.05.2026Sûretés · droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  25. 2D_11/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_1105/202518.05.2026Domicile légal de l'enfant · bien de l'enfant · Garde alternée
  27. 5D_8/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  28. 9C_38/202618.05.2026décision finale · Prescription du droit de procéder au rappel d'impôt · droit d'être entendu
  29. 9C_39/202618.05.2026Prescription de la créance fiscale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  30. 2C_384/202515.05.2026Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  31. 5A_867/202515.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Intérêt à la constatation
  32. 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  33. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  35. 5A_1008/202513.05.2026Avance de frais dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  36. 5A_119/202613.05.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  37. 7B_472/202613.05.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  38. 9C_104/202613.05.2026Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · arbitraire · lit électrique
  39. 9C_336/202512.05.2026Allocation pour impotent · Révision · Restitution
  40. 4A_654/202511.05.2026
  41. 9C_256/202611.05.2026Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Critique appellatoire
  42. 4A_236/202407.05.2026Décision incidente · décision finale · Décision partielle
  43. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · droit d'être entendu
  44. 5A_853/202407.05.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  45. 9C_137/202507.05.2026Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Changement déterminant pour le droit
  46. 1C_109/202606.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  47. 1C_146/202506.05.2026Péremption · Délai de péremption · aide aux victimes
  48. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  49. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  50. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit