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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 63/368

Comme norme
  1. 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_418/202312.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  4. 9C_562/202212.09.2023Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Comparaison des revenus
  5. 2C_417/202311.09.2023Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_236/202311.09.2023Action en paiement non chiffrée · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes
  8. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  9. 1C_619/202208.09.2023Recours en matière de droit public · Retrait d'un permis de conduire étranger · Aptitude à conduire pour des raisons de caractère
  10. 6B_1490/202108.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  11. 5A_657/202207.09.2023Action en mainlevée ou en suspension de la poursuite · Annulation de la décision à exécuter par l'autorité de recours · Disparition de l'exigibilité
  12. 8C_123/202307.09.2023comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  13. 8C_207/202307.09.2023Irrecevabilité du recours · Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi
  14. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  15. 6B_821/202106.09.2023Perquisition · Découverte fortuite · Exploration de preuves
  16. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  17. 2C_93/202305.09.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 6B_1520/202205.09.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Concours rétrospectif
  19. 7B_131/202205.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation · Mesure radar
  20. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  21. 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  22. 7B_327/202304.09.2023Préjudice irréparable · Intérêt légitime au maintien du secret · Accès au dossier pénal
  23. 8C_307/202204.09.2023Aide sociale · Concubinage · arbitraire
  24. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  25. 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention de contestation
  26. 4A_366/202301.09.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  27. 5A_45/202301.09.2023mesures provisionnelles · arbitraire · Action en pétition d'hérédité
  28. 1C_320/202331.08.2023Entraide judiciaire et extradition · Garanties diplomatiques · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  29. 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  30. 4A_32/202331.08.2023Illégalité · Dommage · Obligation de motiver
  31. 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  32. 5A_411/202331.08.2023recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Motif d'opposition à la faillite
  33. 7B_3/202331.08.2023recours en matière pénale · Légitimation pour recours en matière pénale · qualité de partie plaignante
  34. 7B_436/202331.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 4A_208/202330.08.2023
  36. 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_302/202330.08.2023Sursis à la réalisation · Décision d'appréciation · Principe de la sécurité juridique
  38. 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  39. 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire · Parts de prise en charge
  40. 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
  41. 2C_176/202329.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  42. 2C_377/202228.08.2023Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  43. 1C_347/202225.08.2023Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Besoin en places de stationnement
  44. 7B_142/202225.08.2023droit d'être entendu · Confiscation · Procédure de confiscation autonome
  45. 7B_8/202125.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  46. 8C_662/202225.08.2023Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Assistance judiciaire
  47. 2C_380/202324.08.2023
  48. 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  49. 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
  50. 9C_87/202324.08.2023TVA – Exonération des prestations de traitement médical · Assujettissement subjectif · Établissement des faits