art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 64/368
Comme norme- 2C_403/202323.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_423/202323.08.2023Effet suspensif · Droit aux relations personnelles · arbitraire
- 6B_1326/202123.08.2023Jonction de procédures · droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
- 6B_1328/202123.08.2023droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Formalisme excessif
- 6B_1329/202123.08.2023
- 6B_429/202223.08.2023droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de se taire
- 6B_430/202223.08.2023droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_432/202223.08.2023Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de garder le silence et principe de non-incrimination
- 6B_434/202223.08.2023droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_437/202223.08.2023droit d'être entendu · Prohibition du formalisme excessif · Accès au juge
- 6B_440/202223.08.2023droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Principe de non-incrimination
- 6B_442/202223.08.2023Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
- 8C_531/202223.08.2023Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Modification de l'état de fait
- 8C_705/202223.08.2023Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
- 9C_228/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Lien temporel
- 1C_520/202222.08.2023Consultation des pièces d'une procédure pénale close · Intérêt digne de protection à la consultation du dossier · Intérêt public à l'information
- 5A_86/202322.08.2023Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Décision d'appréciation · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_9/202222.08.2023Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · Présomption d'innocence
- 8C_735/202222.08.2023Valeur probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire · Capacité de travail
- 2C_253/202321.08.2023Relation de dépendance particulière · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 4A_235/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_237/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
- 7B_7/202221.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · droit d'être entendu
- 8C_113/202321.08.2023Moyens auxiliaires · Révision des prestations durables · Droit fondamental à la vie familiale
- 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
- 9C_23/202321.08.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Rente échelonnée et limitée
- 9C_675/202121.08.2023domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
- 5A_234/202318.08.2023Révocation de l'administrateur de la propriété par étages · Modification de la demande · Respect du délai par rétroactivité de la litispendance
- 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
- 6B_184/202218.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime inquisitoire
- ATF 149 II 35417.08.2023Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 89 al. 1 et art. 100 al. 5 LTF ; pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence). Au regard des modifications survenues dans la situation de fait et de droit, la jurisprud
- 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · arbitraire
- 4A_206/202317.08.2023Interprétation des clauses contractuelles selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_495/202217.08.2023Réduction du loyer pour nuisances sonores · Séparation des pouvoirs · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige
- 4A_229/202316.08.2023droit d'être entendu · Droit de réméré · Abus de droit
- 5A_174/202316.08.2023Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Détermination du revenu
- 5A_505/202216.08.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_62/202316.08.2023Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
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- 4A_271/202215.08.2023Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistiques officielles (droit du bail) · Loyer initial
- 5A_100/202015.08.2023Action en contestation des décisions d'assemblée · Majorité requise pour modification du règlement de la propriété par étages · Clause de majorité qualifiée
- 5D_24/202015.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des frais dans la propriété par étages
- 5A_245/202314.08.2023
- 7B_164/202214.08.2023Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Imputation des frais selon le principe de causalité
- 1C_180/202211.08.2023Recours en matière de droit public · Recours de voisin · droit d'être entendu
- 2C_719/202211.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
- 8C_157/202310.08.2023Degré d'invalidité et calcul de la rente · revenu sans invalidité · Droit aux vacances dans le calcul du revenu sans invalidité