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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 71/368

Comme norme
  1. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  2. 6B_561/202224.04.2023droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse · Réquisition de preuve
  3. 1B_174/202321.04.2023Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention · Dépassement du délai
  4. 1C_485/202221.04.2023
  5. 9C_38/202321.04.2023Recevabilité du recours · Conflit de compétence entre sections · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1B_618/202220.04.2023Procédure de récusation · Droits strictement personnels · Acte boiteux
  7. 1C_27/202220.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  8. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  9. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · droit d'être entendu
  10. 4A_60/202319.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · pesée des intérêts
  12. 6B_397/202219.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Témoignage et crédibilité · droit d'être entendu
  13. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  14. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  15. 9C_672/202219.04.2023Liquidation partielle indirecte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Substance non nécessaire à l'exploitation
  16. 4A_340/202218.04.2023Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 4A_557/202218.04.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  18. 5A_998/202218.04.2023Mesure provisionnelle · Suspension des travaux · Servitude foncière
  19. 8C_465/202218.04.2023Rendre vraisemblable un changement déterminant pour le droit · Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente
  20. 1C_232/202217.04.2023Récusation et partialité · Procédure d'autorisation de construire · Zone de liberté pour chiens
  21. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · pesée des intérêts
  22. 6B_1137/202017.04.2023Défense nécessaire · Interdiction de la reformatio in pejus · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
  23. 6B_1149/202017.04.2023droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  24. 6B_244/202117.04.2023Prescription de l'action pénale · Caractère de document des factures médicales · Lex specialis
  25. 6B_966/202217.04.2023Conclusions · Moyen de réforme · Demande de renvoi
  26. 8C_687/202217.04.2023Exigibilité d'un travail · Maxime inquisitoire · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  27. 2C_971/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit public cantonal
  28. 4A_517/202213.04.2023Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 4F_17/202213.04.2023Révision · Délai pour demander la révision · Tardiveté de la demande de révision
  30. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  31. 8C_553/202113.04.2023Révision de rente en raison d'une aggravation · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales lors de la révision de rente
  32. 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  33. 8C_358/202212.04.2023Récusation · droit d'être entendu · Apparence de prévention
  34. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  35. 1B_149/202311.04.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  36. 2C_49/202311.04.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Aide sociale · Prestations complémentaires
  37. 5A_452/202211.04.2023Droit de superficie · Droit de passage · Motivation de l'appel
  38. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  39. 1B_23/202306.04.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier
  40. 5A_509/202206.04.2023Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  41. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  42. 5A_91/202306.04.2023Capacité de mandater un avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Retour de l'enfant
  43. 8C_419/202206.04.2023Notion de travailleur · Obligation de renseigner et devoir de conseil de l'assureur · Assurance-accidents
  44. 8C_456/202206.04.2023Décision de renvoi · revenu d'invalide · Niveau de compétence
  45. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  46. 2C_636/202205.04.2023Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
  47. 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
  48. 8C_70/202205.04.2023Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail · Expertises psychiatriques
  49. 5A_60/202304.04.2023Frais judiciaires · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
  50. 8C_731/202204.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Fin des rapports de travail