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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 70/368

Comme norme
  1. 1C_18/202209.05.2023droit d'être entendu · Zone non constructible · Conformité à la zone
  2. 4A_156/202309.05.2023Décision incidente · recours en matière civile · Préjudice irréparable
  3. 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
  4. 4A_18/202309.05.2023
  5. 4A_219/202309.05.2023Compétence territoriale · Faits doublement pertinents · Décision incidente
  6. 4A_6/202309.05.2023valeur litigieuse · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi
  7. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · Propriété par étages · droit d'être entendu
  8. 6B_513/202209.05.2023Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  9. 5A_182/202308.05.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Protection de l'union conjugale
  10. 2C_245/202305.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
  12. 2C_92/202305.05.2023droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  13. 5A_681/202205.05.2023recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  14. 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_27/202305.05.2023Violation simple des règles de la circulation · Utilisation d'un téléphone mobile pendant la conduite · Attention dans la circulation routière
  16. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  17. 6B_482/202204.05.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_490/202204.05.2023Appréciation de la crédibilité · Expertise de crédibilité · Présomption d'innocence
  19. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  20. 2C_116/202203.05.2023Interprétation conforme au droit international · Qualité pour recourir des autorités fédérales · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  21. 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Bourse d'études
  22. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  23. 8C_698/202203.05.2023Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident · Lien de causalité naturelle
  24. 2C_236/202202.05.2023Procédure administrative · Recevabilité du recours · Affaires étrangères
  25. 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
  26. 5A_737/202202.05.2023droit d'être entendu · Droit d'accès à la justice · Interdiction du formalisme excessif
  27. 8C_692/202202.05.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité partielle
  28. 9C_185/202202.05.2023Nouvelle demande · Motif de révision · Début du droit à la rente
  29. 1C_565/202201.05.2023
  30. 5A_579/202201.05.2023Mainlevée provisoire · Effet suspensif · Commmination de faillite
  31. 6B_1215/202201.05.2023Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Caractère professionnel
  32. 5A_154/202327.04.2023Surveillance électronique comme mesure de protection de la personnalité · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  33. 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
  34. 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  35. 6B_388/202227.04.2023droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Directive retour de l'UE
  36. 6B_472/202127.04.2023Présomption d'innocence · Administration des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  37. 4A_393/202226.04.2023Théorie des faits doublement pertinents · Abus de droit · Contrat de travail
  38. 4A_42/202326.04.2023Appréciation arbitraire des preuves · Fin des rapports de travail · Résiliation
  39. 4A_484/202226.04.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Partialité
  40. 4A_580/202226.04.2023Arbitrage international · Exigences formelles de la déclaration d'appel · Refus de procéder (non-entrée en matière)
  41. 5D_90/202226.04.2023droit d'être entendu · Abus de droit · arbitraire
  42. 6B_1176/202126.04.2023droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  43. 6B_948/202226.04.2023Frais de procédure en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Motivation du recours
  44. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · Obligation d'entretien
  45. 1B_584/202225.04.2023Droit à l'assistance d'un conseil juridique (procédure pénale) · Conseil laïc / Assistance par un non-avocat (procédure pénale) · Monopole des avocats
  46. 4A_417/202225.04.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
  47. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 8C_514/202225.04.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  49. 1C_499/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  50. 2C_191/202324.04.2023droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)