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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 119/133

Comme norme
  1. 2C_702/200815.05.2009Double imposition intercantonale · Épuisement des instances cantonales · Principe de la confiance
  2. 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_182/200913.05.2009recours en matière civile · Délai de paiement et résiliation pour défaut de paiement · Exception de compensation
  4. 2C_239/200912.05.2009Abschreibung des Verfahrens
  5. 4A_140/200912.05.2009Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Abandon de poste
  6. 6B_136/200912.05.2009Droit d'être entendu · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  7. 6B_786/200812.05.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Suspicion initiale · Maxime d'office
  8. 9C_880/200812.05.2009Revenu d'une activité lucrative soumis à cotisation · Activité lucrative indépendante · Force contraignante des décisions fiscales
  9. 9C_214/200911.05.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Maxime d'office
  10. 1B_68/200908.05.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Force de chose jugée · Radiation du rôle
  11. 1C_23/200907.05.2009Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable
  12. 8C_588/200807.05.2009Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  13. 2C_877/200805.05.2009Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 8C_868/200805.05.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  15. 8C_965/200805.05.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  16. 1C_8/200904.05.2009Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_33/200904.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_949/200804.05.2009Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Catégorisation de l'accident · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  19. 4A_42/200901.05.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Garantie pour défauts lors de l'acquisition d'entreprise
  20. 4A_72/200901.05.2009recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  21. 5A_223/200930.04.2009attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_674/200830.04.2009Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS)
  23. 4A_82/200829.04.2009Réclamation pour vices de l'ouvrage · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  24. 8C_112/200929.04.2009Risque de préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  25. 8C_955/200829.04.2009Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  26. 2C_906/200828.04.2009Assistance judiciaire gratuite · Défense nécessaire · Détention administrative en droit des étrangers
  27. 5A_35/200927.04.2009Participation aux acquêts · Biens propres · Bénéfice
  28. 8C_933/200827.04.2009Aptitude au placement · Droit d'être entendu · Droit à l'indemnité de chômage
  29. 1C_168/200821.04.2009Protection de la bonne foi · Contrat de droit public · Droits acquis
  30. 6B_1046/200821.04.2009Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic défavorable · Révocation du sursis
  31. 9C_701/200820.04.2009Numéro ZSR · Fournisseurs de prestations admis · Interprétation du contrat
  32. 8C_496/200817.04.2009Exclusion des prestations d'assurance en cas d'atteinte à la santé causée intentionnellement · Incapacité de discernement · Suicide et tentative de suicide
  33. 9C_366/200817.04.2009Responsabilité des organes d'une Sàrl · Violation du devoir de diligence lors de la liquidation · Compensation de créances en prévoyance professionnelle
  34. 1C_430/200816.04.2009Droit d'être entendu · Constatation d'un chemin public · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  35. 6B_814/200816.04.2009Mise en accusation · Intention · Loi sur l'aide aux victimes
  36. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_31/200909.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour
  38. 8C_1049/200809.04.2009assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité
  39. 8C_889/200809.04.2009Invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité naturelle
  40. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance entre bâtiments
  41. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  42. 4A_69/200908.04.2009Ordre public · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Promesse de pot-de-vin
  43. 4D_24/200908.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 4A_39/200907.04.2009Interprétation de clauses contractuelles · Assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  45. 4A_566/200807.04.2009recours en matière civile · Force distinctive des marques · Marque sonore
  46. 4A_82/200907.04.2009Compensation · Solidarité
  47. 5A_108/200906.04.2009Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compétence internationale
  48. 1C_385/200803.04.2009Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Garantie de la propriété
  49. 5A_771/200803.04.2009Créance compensatrice · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  50. 9C_45/200903.04.2009Invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique