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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 13/133

Comme norme
  1. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  2. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  3. 2C_981/202215.01.2025Droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  4. 4A_486/202415.01.2025Licenciement immédiat · Obligation d'information du travailleur · Décision d'appréciation
  5. 6B_525/202415.01.2025Contrainte · Tentative · Interdiction d'exploitation des preuves
  6. 4A_490/202413.01.2025Prescription · Reconnaissance de dette · Renonciation à une exception
  7. 6B_926/202313.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 7B_1204/202413.01.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Ordonnance de classement
  9. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Besoin en résidences principales
  10. 4A_424/202410.01.2025Distinctivité d'une marque · Domaine public · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_610/202308.01.2025recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  12. 6B_1261/202308.01.2025Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  13. 4A_539/202407.01.2025recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Maxime inquisitoire sociale
  14. 5A_236/202407.01.2025recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
  15. 1C_622/202306.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  16. 5A_604/202431.12.2024Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
  17. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  18. 4A_418/202420.12.2024Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  19. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_430/202417.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 4A_574/202417.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 4A_62/202417.12.2024recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4D_191/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire gratuite
  24. 1C_545/202316.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · décision finale
  25. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  26. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Revirement biographique
  27. 4A_237/202412.12.2024recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  28. 8C_577/202310.12.2024Évaluation de l'invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité · Obligation de clarification préjudiciaire
  29. 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
  30. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
  31. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  32. 9C_166/202209.12.2024Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie
  33. 9C_220/202409.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  34. 1C_454/202406.12.2024Interdiction de périmètre et de contact · Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique
  35. 8C_217/202406.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  37. 8C_57/202405.12.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu d'invalide
  38. 8C_442/202404.12.2024Maladie professionnelle · Présomption naturelle de maladie professionnelle · Covid-19
  39. 9C_760/202304.12.2024Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  40. 4A_481/202403.12.2024Protection contre les congés en droit du bail · Congé pour rénovation · Congé pour vente libre
  41. 4A_115/202302.12.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  42. 4D_179/202402.12.2024Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  43. 5A_87/202302.12.2024Droit d'être entendu · Liquidation du régime matrimonial
  44. 4A_628/202429.11.2024Irrecevabilité du recours · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  45. 5A_920/202328.11.2024contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent · arbitraire
  46. 9C_221/202428.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Objet du litige
  47. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 4D_148/202427.11.2024Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_698/202327.11.2024Reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate · Assurance-accidents
  50. 1C_524/202322.11.2024Droit d'être entendu · Pesée des intérêts · Classement en zone à bâtir