art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 14/133
Comme norme- 4A_421/202421.11.2024Récusation · Arbitrage · Interprétation de la sentence arbitrale
- 6B_696/202321.11.2024Qualité pour recourir du ministère public · Validité de la plainte pénale
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- 6B_480/202420.11.2024Rétorsion · Injure · arbitraire dans l'établissement des faits
- 4F_19/202419.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1C_102/202418.11.2024Droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
- 9C_739/202318.11.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Maxime d'office
- 1F_13/202415.11.2024Révision · Faux nova · Oreillard brun
- 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
- 5A_687/202414.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
- 1C_622/202208.11.2024Décision incidente · Droit d'être entendu · Risque de préjudice irréparable
- 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
- 4F_27/202408.11.2024Procédure de récusation · Révision · Assistance judiciaire gratuite
- 7B_90/202306.11.2024Qualité de partie civile · Partie plaignante · Violation du secret de fonction
- 1C_249/202305.11.2024Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Loi sur les résidences secondaires
- 4A_379/202405.11.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
- 4A_171/202431.10.2024Mainlevée provisoire · Légitimation active · Légitimation passive
- 4A_501/202430.10.2024Décision partielle · Cumul objectif d'actions · Décision incidente
- 4A_90/202430.10.2024Contrat de travail, résiliation immédiate · Établissement des faits / arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_363/202429.10.2024Recours en matière de droits politiques · Principe de légalité en droit fiscal · Émolument administratif
- 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
- 8C_166/202428.10.2024Recours en matière de droit public · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
- 1C_199/202424.10.2024Dépens et indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_19/202422.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Contrat de bail
- 8C_104/202422.10.2024Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel
- 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Question du statut
- 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 8C_168/202416.10.2024Droit d'être entendu · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant
- 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
- 1C_395/202411.10.2024Recours en matière de droit public · Objet du litige · Garantie de la propriété
- 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
- 4F_18/202411.10.2024Procédure de révision · Procédure de récusation · Ordonnance d'instruction
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- 1C_417/202309.10.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Plan d'ensemble
- 8C_415/202303.10.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteinte à l'intégrité · Cumul de plusieurs atteintes à l'intégrité
- 8C_798/202303.10.2024Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
- 4A_102/202401.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et son contrôle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 2C_150/202425.09.2024
- 4G_3/202425.09.2024Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Curateur de procédure · indemnité de dépens
- 8C_639/202325.09.2024Lien de causalité · force probante des rapports médicaux · Évaluation globale de l'invalidité en cas de troubles somatiques et psychiques
- 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
- 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
- 1C_421/202320.09.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire