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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 5/133

Comme norme
  1. 5A_422/202524.03.2026Capacité de procéder · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de l'appel
  2. 8C_279/202524.03.2026Droit d'être entendu · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement rétroactif de rentes
  3. 1C_553/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  4. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_489/202317.03.2026Autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 1C_235/202413.03.2026Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Tâche de la Confédération
  7. 4A_661/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  8. 4A_663/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  9. 4A_664/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  10. 4A_665/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  11. 4A_666/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  12. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu
  13. 7B_209/202613.03.2026Droit à la défense par un représentant juridique de confiance · Défense nécessaire · Collision de dates avec des citations des autorités
  14. 8C_564/202513.03.2026Décision comme condition de procédure · Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents
  15. 2C_404/202412.03.2026Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  16. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  17. 6B_921/202409.03.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
  18. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Droit d'être entendu
  19. 9C_354/202509.03.2026Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  20. 7B_173/202506.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Maxime d'office
  21. 6B_922/202505.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  22. 1C_409/202504.03.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  23. 4A_80/202604.03.2026Sentence arbitrale · Expertise arbitrale · Objet du recours
  24. 7B_209/202504.03.2026Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit de porter plainte
  25. 4A_454/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Résultat de preuve excédentaire
  26. 4A_494/202503.03.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
  27. 4A_597/202502.03.2026Récusation et partialité · Audience de conciliation
  28. 7B_688/202302.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consommation d'infractions · Critique appellatoire
  29. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · Reconsidération
  30. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_107/202624.02.2026Non-entrée en matière en l'absence d'un préjudice irréparable
  32. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  33. 4A_576/202519.02.2026Répartition des frais de procédure · Procès intenté de bonne foi · Examen de l'arbitraire
  34. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  35. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question juridique de principe
  36. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4F_65/202518.02.2026Non-entrée en matière faute de motif de révision
  38. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  39. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  40. 7B_1115/202416.02.2026Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt juridiquement protégé · Frais de procédure pénale
  41. 7B_39/202616.02.2026Assistance judiciaire gratuite · Droit de collaborer · Délai supplémentaire
  42. 1C_26/202512.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Protection contre le bruit des installations fixes
  43. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  44. 4D_12/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  46. 4A_478/202510.02.2026Arbitrage international · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Ordre public
  47. 4D_236/202510.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4D_242/202510.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_105/202510.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  50. 4A_20/202609.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante