art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 50/133
Comme norme- 4A_415/201807.12.2018Nullité du certificat complémentaire de protection · Restitution · Nullité de l'acte administratif
- 1B_422/201806.12.2018Risque de préjudice irréparable · Défense nécessaire · dommages à la propriété
- 4A_523/201806.12.2018Empêchement contraire à la bonne foi de la réalisation de la condition du droit à l'honoraire · Congé en temps inopportun · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 9C_34/201804.12.2018Restitution de prestations indûment perçues · Péremption · Compensation
- 4A_557/201803.12.2018Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
- 4A_234/201828.11.2018
- 4A_338/201828.11.2018Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Grief d'arbitraire
- 5A_408/201828.11.2018Modification du jugement de divorce · Conversion d'une rente compensatoire de droit ancien · Droits fondamentaux dans les rapports de droit privé (effet horizontal)
- 6B_38/201828.11.2018arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Vol tenté
- 9C_621/201827.11.2018Révision d'une rente AI au sens de l'art. 53 LPGA · Révision de la rente · Absence de preuve
- 1C_537/201726.11.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
- 9C_618/201826.11.2018Cotisations des personnes non actives · Droit d'être entendu · Appel en cause
- 6B_143/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Renvoi à la voie civile
- 4A_342/201821.11.2018Décision partielle · Demande reconventionnelle subsidiaire · Cumul objectif d'actions
- 4A_301/201819.11.2018Application surprenante du droit · Droit d'être entendu · Arbitrage international
- 8C_556/201816.11.2018Droit d'être entendu · Maxime d'office · Assurance conventionnelle
- 6B_396/201815.11.2018Droit à un tribunal établi par la loi · Composition du tribunal · Tribunal impartial
- 2C_454/201713.11.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_131/201809.11.2018Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_84/201808.11.2018mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
- 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
- 5A_875/201706.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 4A_270/201802.11.2018Action partielle et autorité de la chose jugée · Applicabilité de l'art. 322a CO à la participation aux bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve et appréciation judiciaire
- 4A_401/201802.11.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · arbitraire
- 5A_371/201831.10.2018Dommage irréparable · Droit à la consultation du dossier · Procédure de protection de l'adulte
- 6B_183/201831.10.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5D_119/201830.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
- 9C_95/201824.10.2018Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques · Résistance au traitement des troubles dépressifs · Incapacité de travail due à des maladies psychiques
- 4A_284/201817.10.2018Arbitrage international · Ultra petita / Extra petita · Droit d'être entendu
- 9C_444/201817.10.2018Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Salaire selon les statistiques
- 4A_396/201716.10.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Constatation des faits par le tribunal arbitral
- 4A_398/201716.10.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · recours en matière civile
- 6B_76/201815.10.2018Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations · pistolet
- 1C_96/201811.10.2018Qualité pour recourir des voisins · arrêt de renvoi · Conformité à la zone agricole
- 8C_284/201811.10.2018Irrecevabilité du recours · Traitement médical · Droit d'être entendu
- 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
- 2C_1127/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_815/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
- 4A_76/201808.10.2018Responsabilité de l'arbitre · Comportement procédural illicite · Compensation des avantages (compensatio lucri cum damno)
- 5A_229/201808.10.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 1C_21/201805.10.2018Recours en matière de droit public · Matière de droit public · Matière civile
- 8C_19/201805.10.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_420/201805.10.2018Jonction de procédures · Suppression de rente · Mesures de réadaptation
- 1C_473/201703.10.2018Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
- 4A_168/201802.10.2018Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Motifs de résiliation invoqués après coup
- 4A_277/201801.10.2018Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4A_83/201801.10.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
- 2C_1009/201728.09.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 8C_175/201827.09.2018assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain