art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 82/133
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- 4A_242/201305.12.2013Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Causalité naturelle
- 5A_701/201303.12.2013arbitraire · Représentation de l'enfant · Indemnité de la curatrice de l'enfant
- 4A_383/201302.12.2013Formalisme excessif · Action en constatation · Action condamnatoire
- 4D_57/201302.12.2013Procédure simplifiée
- 2C_599/201329.11.2013Reconnaissance en tant qu'exploitation agricole · Indépendance de l'exploitation agricole · Bail à ferme agricole
- 2C_515/201327.11.2013Transfert de la fortune commerciale à la fortune privée · Quasi-marchand d'immeubles · Dévolution successorale comme motif de transfert
- 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
- 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
- 1C_527/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 4A_335/201326.11.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 6B_652/201326.11.2013Fiction de la notification · Inexécution · Droit d'être entendu
- 5A_802/201322.11.2013Effet suspensif
- 2C_588/201320.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
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- 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 6B_660/201319.11.2013Fixation de la peine · Brigandage qualifié · Concours d'infractions
- 4A_326/201318.11.2013Risque de préjudice irréparable · Interpellation du juge · Légitimation passive
- 1C_559/201315.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_181/201314.11.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier
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- 5A_538/201312.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
- 6B_609/201312.11.2013Fixation de la peine · Montant du jour-amende · Fixation arbitraire de la peine
- 8C_545/201312.11.2013Révision de la rente · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_311/201312.11.2013Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
- 4A_251/201311.11.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_758/201311.11.2013Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée · Contrôle de l'abus en matière de décisions discrétionnaires · Droit d'être entendu
- 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
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- 5A_888/201231.10.2013Mainlevée provisoire · Gage de tiers · Cédule hypothécaire
- 1C_521/201229.10.2013Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Étude de l'impact sur l'environnement
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- 8C_372/201328.10.2013Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
- 8C_999/201228.10.2013Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · Médecin comme auteur de l'accident
- 9C_837/201228.10.2013Méthode mixte · Question du statut · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_196/201327.10.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_105/201324.10.2013Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens
- 2C_345/201322.10.2013Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 8C_138/201322.10.2013Surindemnisation · Coordination des prestations sociales · Péremption de la restitution
- 9C_249/201321.10.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenus déterminants · Bourses d'études
- 2C_860/201318.10.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Autorisation de séjour
- 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance