Loi sur les douanes · SR 631.0

art. 68 al. 3 LD

Définition

La dette douanière est l’obligation de payer les droits de douane fixés par l’OFDF.

état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517

1 arrêt relatif à l’art. 68 al. 3 LD

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche

ATF 82 I 21116.11.1956Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention.