art. 68 let. b ORFI

¹ En même temps que l’inscription du transfert de propriété au registre foncier l’office requerra la radiation:

a.

des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n’a pas disposé (art. 815 CC). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n’a pas été déléguée à l’adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d’adjudication;

b.

des droits de gage et autres charges qui n’ont pas pu être délégués à l’adjudicataire;

c.

de la restriction du droit d’aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).

² En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d’épuration de l’état des charges, l’inscription devra en être requise.