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art. 684 CC

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 4/6

Comme norme
  1. 1A.220/200210.02.2003Légitimation active · Électrosensibilité · Procédure probatoire
  2. ATF 129 III 16120.12.2002Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage ( art. 684 CC ). Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l' art. 686 CC , c'est aujourd'hui
  3. 5C.173/200220.12.2002Droit de voisinage · Protection contre les immissions · autorisation de construire
  4. 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
  5. ATF 129 II 7210.10.2002Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit
  6. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  7. 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
  8. ATF 128 II 23128.05.2002Expropriation formelle, droits de voisinage ( art. 5 LEx ). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'imprévisibilité est réalis
  9. 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  10. 1E.21/199927.08.2001Recours de droit administratif · Péremption · Suspension de la procédure d'expropriation
  11. 1A.146/200001.05.2001Recours de droit administratif · protection contre le bruit · Indemnité d'expropriation
  12. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · Servitude · Inscription au registre foncier
  13. ATF 127 III 24104.04.2001Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin ( art. 689 CC ). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l' art. 689 CC et non selon l' art. 684 CC (consid. 5).
  14. 5C.164/200004.04.2001Prescription · Fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  15. 5C.198/200018.01.2001Servitude · Droit immobilier · Liberté personnelle
  16. 5C.170/200023.11.2000Immissions · Droit de voisinage · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  17. 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Établissement manifestement inexact des faits
  18. ATF 126 III 45218.05.2000Art. 679/684 et art. 688 CC ; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L' art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (
  19. 5C.19/200018.05.2000Immissions négatives · Droit de voisinage · Action en suppression
  20. 1E.4/200003.05.2000Indemnité pour immissions excessives · Imprévisibilité du dommage · Dotation d'un descendant
  21. ATF 126 III 22327.03.2000Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant ( art. 684 CC ). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matière d'immissions (consid.
  22. 5C.31/200027.03.2000Droit de voisinage · Protection contre les immissions · appréciation des preuves
  23. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  24. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  25. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  26. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  27. ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
  28. ATF 122 II 34924.06.1996Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx , art. 667 al. 1 et 679 ss CC . Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraie
  29. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  30. ATF 120 II 1509.03.1994Art. 684 CC . Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se produire qu'à l'extérieur de celui-ci. Les personnes qui causent du bruit ne sont pas des tiers non autorisés dont le propriétaire du fonds ne doit pas r
  31. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  32. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  33. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  34. ATF 119 Ib 33403.02.1993Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx ; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC . 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l' art. 15 LEx ; en outre, tant que le projet définitif n'est
  35. ATF 118 Ib 20308.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; prétention à indemnité pour immissions polluantes. Dans la procédure d'opposition, les prétentions à indemnité pour l'expropriation du droit de s'opposer à des immissions polluantes provenant du fonds voisin peuvent tout au p
  36. ATF 117 Ib 1525.01.1991Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de système d'évaluation appropri
  37. ATF 116 Ib 1124.01.1990Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant
  38. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois
  39. ATF 113 Ia 35327.11.1987Expropriation de droits de voisinage. 1. Des travaux de construction sur le domaine public peuvent entraîner des immissions excessives et, lorsque celles-ci doivent être supportées, l'expropriation des droits de défense des voisins. Une demande d'indemnisation doit dès lors être
  40. ATF 112 Ib 52609.04.1986Expropriation; immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Dès qu'un projet de construction routière est connu, les voisins de la future route doivent en tenir compte et doivent s'y adapter en prenant les mesures propres à éviter ou à lim
  41. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  42. ATF 111 Ib 23310.07.1985Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examiner si les immissions étaie
  43. ATF 111 Ib 1519.06.1985Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage est subordonnée à l'établis
  44. ATF 111 II 2631.01.1985Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais. 1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins liés à son utilisation sont d
  45. ATF 110 Ib 36803.10.1984Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empê
  46. ATF 110 Ib 34016.07.1984Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément
  47. ATF 110 Ib 4321.03.1984Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement exproprié pour la construction
  48. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  49. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  50. ATF 108 Ib 49915.12.1982Expropriation. Droits de voisinage. Bruits d'une autoroute. Bonne foi. 1. Les Commissions fédérales d'estimation ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande d'indemnité fondée sur des informations inexactes qui auraient été données au propriétaire d'un terrain au sujet d