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art. 684 CC

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 275 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. ATF 108 Ib 50530.06.1982Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit et au sens large ( art. 35
  2. ATF 108 Ia 14025.06.1982Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
  3. ATF 107 Ib 38708.07.1981Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil
  4. ATF 106 Ib 38112.11.1980Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissio
  5. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  6. ATF 106 Ib 23109.07.1980Art. 5 LEx ; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuvent faire l'objet de l'exp
  7. ATF 106 II 31512.06.1980Inscription d'une servitude au registre foncier. Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers d'autres copropriétaires à
  8. ATF 105 Ib 621.02.1979Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx , 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l' art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée par l'expro
  9. ATF 104 Ib 7912.07.1978Expropriation; indemnité de dépréciation; art. 19 LEx . Indemnité pour la dépréciation de biens-fonds voisins consécutive à la construction et à l'exploitation d'une route nationale: conditions et modalités de cette indemnisation lorsque le terrain nécessaire à la construction de
  10. ATF 102 Ib 34822.12.1976Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l' art. 684 CC , l'installation et l'exploitation d'une ligne à haute
  11. ATF 102 Ia 9609.06.1976Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. E
  12. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  13. ATF 101 II 24829.05.1975Rapports de voisinage; art. 684 CC . Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturage est situé dans la zone d
  14. ATF 101 Ib 16607.05.1975Expropriation. Art. 19 LEx . 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1). 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni
  15. ATF 100 Ib 19003.07.1974Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l' art. 12 LEx , les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estim
  16. ATF 100 Ib 20003.07.1974Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'oppositions ou requêtes présentée
  17. ATF 97 I 35328.04.1971Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au sens de l' art. 684 CC (con
  18. ATF 97 I 17803.03.1971Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire ( art. 30 LRN )? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. Demande d'indemnité pour at
  19. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  20. ATF 95 I 49029.10.1969Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value ( art. 19 lettre a LEx .). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) le dommage est imprévisib
  21. ATF 95 II 39706.06.1969Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC . Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l' art. 928 CC , d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 CC . Chacun des copropri
  22. ATF 95 I 19307.05.1969Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de droit privé contre les immiss
  23. ATF 94 I 28618.06.1968Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et taux de l'intérêt de l'indem
  24. ATF 91 II 33928.10.19651. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
  25. ATF 91 II 18301.07.1965Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par les égouts. Art. 679 CC .
  26. ATF 91 I 40926.05.1965Art. 88, 90 OJ ; art. 4 Cst. , garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2. Le citoyen a le droit d'
  27. ATF 91 II 10028.01.1965Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un dommage considérable à u
  28. ATF 88 II 33120.09.1962Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une servitude sur celle-ci doi
  29. ATF 88 II 25210.05.19621. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un
  30. ATF 88 II 1008.02.1962Rapports de voisinage. Art. 684 CC . 1. L'usage antérieur ou la prévisibilité de l'excès ne crée pas un droit préférable en faveur de celui qui excède son droit de propriété (consid. 1a). 2. Le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de le prévenir en participant
  31. ATF 87 I 36217.05.1961Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.
  32. ATF 87 I 8726.04.1961Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t-il un rôle pour fixer l'in
  33. ATF 85 II 27518.09.1959Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins ( art. 684 CC ) considéré comme un trouble de la possession ( art. 928 CC ). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recour
  34. ATF 84 II 8523.02.1958Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin ( art. 684 CC ).
  35. ATF 83 II 38403.10.1957Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit ( art. 684 CC ) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non justifiée eu égard à la sit
  36. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  37. ATF 81 II 43907.07.19551. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l' art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1). 2. Rap
  38. ATF 79 II 4707.05.1953Droit de voisinage. Excès occasionné par un bruit de machines. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Procédés contre une entreprise existante à cause de ses effets sur une construction projetée par un voisin.
  39. ATF 79 I 19906.05.1953Art. 69 al. 2 LExpr.: Constatation d'un droit de voisinage contesté. Les immissions portant sur une chose publique (exercices de tir sur un fonds communal) par lesquelles l'usage public de la chose est restreint avec l'assentiment de la collectivité publique ne peuvent donner li
  40. ATF 75 II 11610.02.1949Dommage caus6 aux poissons d'un cours d'eau public par les eaux usees, d'une canalisation. I. Responsabilité de la commune en tant que propriétaire de la canalisation établie à travers le territoire communal (art. 679 CC). 2. La prétention à des dommages-intéréts prévue à l'art
  41. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.
  42. ATF 66 I 14015.03.1940Lorsque la création d'un champ de tir militaire a donné lieu à une procédure d'expropriation et qu'après coup un propriétaire foncier allègue, pour demander des dommages-intéréts, les incommodités excessives que cause au voisinage l'emploi normal de cette installation (bruit, ébr
  43. ATF 65 II 24721.12.1939Lorsque l'une des parties estime que le juge cantonal de dernière instance a appliqué à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral et lorsque la valeur litigieuse le permet, e'est par la voie du recours en réforme qu'elle devra saisir le Tribunal fédéral et non par celle du
  44. ATF 65 II 15528.06.1939Rapports de voisinage, art. 684 CC. Diffusion exagérée d'odeurs incommodantes par une rOtisserie de café, dans un quartier destiné à l'habitation. Moyens d'y porter remède: pose d'appareils propres à absorber les vapeurs produites par la torrèfaction; éventuellement, obligation d
  45. ATF 61 II 32313.11.1935H a f tun g des S t a a t e s auf Grund des N ach bar _ rechtes. Verhältnis von Art. 58 OR zu Art. 679 ff. ZGB (Erw. 2). Keine Haftung des Staates aus Nachbarrecht für Schädigungen aus dem Gemeingebrauch an Strassen (Erw. 3), wohl aber für Schädigungen infolge feh 1 e r h a f -
  46. ATF 59 II 13224.02.1933N ach bar r e c h t, Immissionen; Art. 684 ZGB. Dancings und Restaurants mit Musikbetrieb in der Nähe eines Kurhotels an einem Fremdenort. Unzulässige Störungen des Hotelbetriebs durch Musiklärm. Erw. 1. Abhilfemassnahmen. Erw. 2. S c ha den e r s atz wegen Überschreitung des
  47. ATF 58 II 33606.10.1932ZGB Art. 684: Abweisung von Baueinsprachen gegen das Vorhaben der Errichtung einer grossen Schweinemästerei, weil nicht mit Sicherheit unzulässige Immissionen vorauszusehen sind.
  48. ATF 58 II 11621.04.1932Einsprache gegen den Bau bezw. die Vergrösserung einer S c h w ein e m ast ans tal t in nächster Nähe eines Wohnquartiers: Zulässigkeit der Einsprache schon gegen das Projekt und zu Gunsten von Terrain, das zum Bau von Wohnhäusern bestimmt, aber noch nicht überbaut ist (Bestätig
  49. ATF 56 II 35509.10.1930Hält eine Schweinemastanstalt vor Art. 684 ZGB stand! Abgrenzung von Tat- und Rechtsfrage (Abs. 1). Was ist Ortsgebrauch in Bauerndörfern? (Erw. 2). Begriff der «schädlichen Einwirkungen» (Erw. 3). Bedeutung der Stellungnahme zum Bauprojekt (Erw. 4). Inwiefern sind Massnahmen
  50. ATF 55 II 24324.10.1929Begriff es «Nachbars» in Art. 684 ZGB (Erw. J). Oh eine übermässige Einwirkung i. S. von Art. 684 ZGB vorliegt, ist unter Abwägung der Interessen beider Parteien an der Aufrechterhaltung bezw. Beseitigung des bisherigen Zustandes zu entscheiden. Prävention gibt kein Recht auf üb