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art. 7 al. 1 LSEE

728 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 15/15

Comme norme
  1. 2A.26/200009.05.2000Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  2. 2A.48/200009.05.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  3. 2A.77/200008.05.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  4. 2A.69/200005.05.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour · Époux
  5. 2A.523/199927.04.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  6. 2P.33/200003.04.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2A.604/199927.03.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  8. 2A.366/199916.03.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  9. 2A.505/199928.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  10. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  11. 2A.502/199908.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  12. 2A.574/199907.02.2000Abus de droit · Italie · Canton du Tessin
  13. 2A.546/199904.02.2000Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  14. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  15. 2A.545/199931.01.2000Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  16. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  17. 2A.503/199912.01.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  18. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Maxime d'office
  19. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  20. 2A.413/199905.01.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  21. ATF 125 II 63322.12.1999Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ , art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est marié avec un citoyen su
  22. ATF 125 IV 14830.04.1999Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE , mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l' art. 23 al. 2 LSEE .
  23. ATF 123 I 21204.07.1997Art. 31 Cst. : autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l' art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et
  24. ATF 123 I 1926.02.1997Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger. Art. 31 Cst. : l'étranger titulaire d'une autorisation annuelle de séjour - qui est soumis aux restrictions de police des étrangers - ne peut pas se prévaloir de cette disposition constitutionnelle, au même titre que l'étrange
  25. ATF 122 II 14511.04.1996Art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE; droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé e
  26. ATF 121 II 9724.02.1995Art. 7 LSEE . Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ . Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE . L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie comm
  27. ATF 119 Ib 41709.11.1993Autorisation de séjour, mariage fictif ( art. 7 LSEE ). Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'existence du mariage au sens
  28. ATF 101 Ib 9828.01.1975Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance ( art. 7 al. 1 LSEE , art. 100 litt. b ch. 3 OJ).