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art. 7 al. 1 LSEE

728 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 5/15

Comme norme
  1. 2C_141/200727.07.2007Recours en matière de droit public · Règle des deux ans · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  2. 2C_34/200726.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
  3. 2C_94/200726.07.2007Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  4. 2C_106/200724.07.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Établissement des faits
  5. 2C_120/200724.07.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Révocation de l'autorisation de séjour
  6. 2C_14/200724.07.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Abus de droit
  7. 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  8. 2C_113/200720.07.2007Droit d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_310/200717.07.2007Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Recours en matière de droit public
  10. 2C_47/200713.07.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit d'être entendu
  11. 2C_54/200711.07.2007Autorisation de séjour pour conjoint étranger · Abus de droit · Mariage formel
  12. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de proportionnalité
  13. 2C_20/200709.07.2007Abus de droit · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  14. 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  15. 2A.87/200702.07.2007Droit d'être entendu · Mariage fictif · Appréciation des preuves
  16. 2C_28/200720.06.2007Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Mariage
  17. 2A.90/200719.06.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage
  18. 2C_126/200718.06.2007Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  19. 2C_129/200714.06.2007Abus de droit · Révocation de l'autorisation de séjour · Décision d'appréciation
  20. 2A.61/200713.06.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  21. 2A.114/200712.06.2007Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  22. 2A.66/200712.06.2007Partenariat simulé · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  23. 2C_67/200711.06.2007Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Mariage formel
  24. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  25. 2A.708/200614.05.2007Maxime d'office · Autorisation de séjour · Mariage formel
  26. 2A.85/200707.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  27. 2A.67/200726.04.2007Reconsidération · Droit au respect de la vie familiale · arbitraire
  28. 2A.728/200618.04.2007Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  29. 2A.60/200717.04.2007Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Expulsion · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  30. 2C_21/200716.04.2007Recours en matière de droit public · Expulsion et éloignement · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 2A.778/200611.04.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  32. 2C_35/200710.04.2007Droit à l'autorisation d'établissement · Mariage formel / abus de droit · Recevabilité du recours en matière de droit public
  33. 2A.678/200605.04.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2A.689/200605.04.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  35. 2A.2/200703.04.2007Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  36. 2A.58/200727.03.2007Abus de droit dans l'invocation du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  37. 2A.628/200627.03.2007Droit des étrangers · Abus de droit
  38. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  39. 2A.101/200723.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  40. 2A.53/200721.03.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 2C_63/200720.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits
  42. 2A.659/200619.03.2007Droit au regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  43. 2C_6/200716.03.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage fictif
  44. 2A.691/200613.03.2007Droit des étrangers – Regroupement familial · Abus de droit · Mariage de façade
  45. 2P.46/200706.03.2007Droit des étrangers · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2A.582/200626.02.2007Regroupement familial · Proportionnalité · Règle des deux ans
  47. 2A.767/200626.02.2007Droit des étrangers
  48. 2A.763/200620.02.2007Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  49. 2A.562/200616.02.2007Regroupement familial · Pouvoir d'appréciation · Droit à une autorisation de séjour
  50. 2A.24/200706.02.2007Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour