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art. 7 al. 1 LHID

314 arrêts portant exactement sur cette disposition · 325 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. 2A.46/200531.08.2005Activité de pur loisir · Compensation des pertes · arrêt de renvoi
  2. 2P.319/200301.07.2005Imposition de la valeur locative · Déduction des frais de loyer · Contrôle incident des normes
  3. 2P.166/200429.06.2005Interdiction de la double imposition · Souveraineté fiscale · Répartition intercantonale
  4. ATF 131 I 40923.06.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 7 al. 2 LHID ; art. 22 al. 3 LIFD ; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est imposé pleinement dans un can
  5. 2P.301/200323.06.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Montant de restitution d'une assurance-rente
  6. ATF 131 I 37727.05.2005Art. 8 Cst. ; art. 90 al. 1 let. b OJ ; art. 9 al. 4 LHID ; imposition de la valeur locative du logement; égalité de traitement; obligation d'allégation des griefs; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne. Une règle
  7. 2P.313/200327.05.2005Imposition de la valeur locative · harmonisation fiscale · égalité de traitement
  8. ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
  9. 2P.5/200230.06.2004Double imposition · Droit d'être entendu · Impôt successoral
  10. 2A.54/200330.04.2004Imposition à la source · Prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage
  11. 2P.177/200311.07.2003harmonisation fiscale · Garantie de la propriété · Imposition selon la capacité économique
  12. ATF 128 I 24010.07.2002Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst. ; art. 14 LHID ). Une réglementation cantonale, selon laquelle la valeur locat
  13. 2P.120/200110.07.2002Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  14. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt