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art. 7 al. 2 LSEE

397 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/8

Comme norme
  1. 2A.595/200606.02.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  2. 2A.684/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Abus de droit
  3. 2A.690/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Abus de droit
  4. 2A.772/200629.01.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  5. 2A.592/200625.01.2007droit d'être entendu · maxime inquisitoire · Abus de droit
  6. 2A.517/200622.01.2007Droit au regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 2A.275/200609.01.2007droit d'être entendu · arbitraire · Mariage fictif
  8. 2A.502/200604.01.2007Abus de droit · Procédure de divorce · permis de séjour
  9. 2A.516/200612.12.2006Abus de droit · Droit au renouvellement de l'autorisation · Recours de droit administratif
  10. 2A.538/200604.12.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  11. 2A.420/200629.11.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Obtention par tromperie de l'autorisation d'établissement
  12. 2A.522/200621.11.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  13. 2A.423/200626.10.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de police des étrangers par de fausses indications ou la dissimulation de faits essentiels · Fait essentiel pour la décision d'autorisation
  14. 2A.340/200613.10.2006Mariage d'étranger · Abus de droit · Autorisation de séjour
  15. 2A.437/200614.09.2006Mariage fictif · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  16. 2A.363/200606.09.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Regroupement familial / vie familiale
  17. 2A.245/200631.08.2006Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  18. 2A.393/200617.08.2006
  19. 2A.244/200627.07.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans le droit des étrangers · droit d'être entendu
  20. 2A.359/200618.07.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Recours de droit administratif
  21. 2A.232/200605.07.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit
  22. 2A.129/200627.06.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  23. 2A.65/200623.06.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  24. 2A.294/200602.06.2006Invocation abusive du mariage en droit des étrangers · Cas de contournement selon l'art. 7 al. 2 LSEE · Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un Suisse
  25. 2A.210/200601.06.2006Mariage fictif · Communauté conjugale
  26. 2A.187/200609.05.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  27. 2A.706/200504.05.2006Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  28. 2A.218/200603.05.2006Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoints · Assistance judiciaire gratuite
  29. 2A.734/200511.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée
  30. 2A.128/200622.03.2006Abus de droit · Exercice du pouvoir d'appréciation
  31. 2A.139/200622.03.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  32. 2A.86/200621.03.2006Droit à une autorisation d'établissement · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  33. 2A.627/200510.03.2006Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  34. 2A.114/200628.02.2006
  35. 2A.49/200621.02.2006Autorisation de séjour pour conjoint de citoyen suisse · Mariage fictif · Abus de droit
  36. 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ
  37. 2A.738/200530.01.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un Suisse · Recours de droit administratif
  38. 2A.698/200517.01.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
  39. 2A.680/200513.01.2006Invocation abusive du mariage · Droit à une autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif
  40. 2A.459/200510.01.2006Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  41. 2A.676/200506.01.2006Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  42. 2A.625/200523.12.2005Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Autorisation discrétionnaire selon l'art. 4 LSEE
  43. 2A.716/200520.12.2005Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  44. 2A.626/200501.12.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  45. 2A.661/200501.12.2005droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  46. 2A.617/200522.11.2005Invocation abusive du mariage · Droit des étrangers
  47. 2A.431/200514.11.2005Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  48. 2A.547/200526.10.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  49. 2A.550/200518.10.2005droit d'être entendu · Abus de droit · Regroupement familial
  50. 2A.548/200504.10.2005Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement pour le conjoint étranger · droit d'être entendu · Abus de droit