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art. 7 al. 2 LSEE

397 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8

Comme norme
  1. 2P.108/200102.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Regroupement familial
  2. 2A.478/200011.04.2001Abus de droit · Regroupement familial · Belgrade
  3. 2A.48/200106.04.2001Abus de droit · Autorisation de séjour · mariage
  4. 2A.100/200115.03.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  5. 2A.551/200015.03.2001Recours de droit administratif · Mariage fictif · Abus de droit
  6. 2P.305/200005.03.2001Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  7. 2A.567/200028.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  8. 2A.523/200027.02.2001Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  9. 2A.424/200013.02.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Mariage fictif
  10. 2A.64/200109.02.2001Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  11. ATF 127 II 4926.01.2001Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst. ; art. 7 et 18 LSEE ; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en matière de droit des étra
  12. 2A.255/200026.01.2001Abus de droit · Mariage fictif · Compétence de l'Office fédéral des migrations
  13. 2A.37/200126.01.2001Mariage de complaisance · Autorisation de séjour · Grisons
  14. 2A.396/200018.01.2001Droit des étrangers · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  15. 2A.446/200012.01.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Autorisation de police des étrangers
  16. 2A.306/200009.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  17. 2A.397/200001.12.2000droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Police des étrangers
  18. 2A.312/200028.11.2000Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  19. 2A.378/200024.11.2000Autorisation de séjour · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  20. 2A.417/200013.11.2000Abus de droit · Autorisation de séjour / établissement pour conjoint étranger de Suisse · droit d'être entendu
  21. 2A.139/200018.10.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  22. 2A.403/200011.10.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Kosovo
  23. 2A.298/200014.09.2000Recours de droit administratif · Expulsion et éloignement · Abus de droit
  24. 2A.268/200004.09.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit dans le droit des étrangers · Protection de la vie familiale
  25. 2A.292/200030.08.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour · Appréciation des preuves
  26. 2A.332/200024.08.2000Regroupement familial · Droit des étrangers · Mariage fictif
  27. 2A.211/200021.08.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Mariage fictif
  28. 2A.227/200015.08.2000droit d'être entendu · Droit des étrangers · Lausanne
  29. 2A.131/200026.07.2000Abus de droit · Autorisation de séjour pour étrangers · Regroupement familial
  30. 2A.107/200005.07.2000Regroupement familial · Changement de canton · Abus de droit
  31. 2A.10/200017.05.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  32. 2A.48/200009.05.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  33. 2A.77/200008.05.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  34. 2A.69/200005.05.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour · Époux
  35. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · droit d'être entendu
  36. 2A.366/199916.03.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  37. 2A.505/199928.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  38. 2A.546/199904.02.2000Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  39. 2A.533/199901.02.2000Recours de droit administratif · Mariage fictif · droit d'être entendu
  40. 2A.545/199931.01.2000Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  41. 2A.413/199905.01.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  42. ATF 125 IV 14830.04.1999Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE , mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir, sans droit, des autorisations de séjour en Suisse ne tombe pas sous le coup de l' art. 23 al. 1 par. 5 LSEE ni de l' art. 23 al. 2 LSEE .
  43. ATF 122 II 28931.05.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 7 LSEE , art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a
  44. ATF 121 II 501.03.1995Autorisation de séjour ( art. 17 al. 2 LSEE ). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a).
  45. ATF 121 II 124.02.1995Art. 7 al. 2 LSEE : mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux.
  46. ATF 121 II 9724.02.1995Art. 7 LSEE . Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ . Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE . L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie comm
  47. ATF 119 Ib 41709.11.1993Autorisation de séjour, mariage fictif ( art. 7 LSEE ). Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'existence du mariage au sens