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art. 7 al. 7 LPE

117 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_740/200904.07.2011Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit des déchets
  2. 1C_321/201024.03.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Coordination des procédures
  3. 1C_480/201023.02.2011Procédure d'approbation des plans · Assainissement phonique · Supportabilité économique
  4. 1C_105/200913.10.2009droit d'être entendu · Immissions lumineuses · Immissions de bruit
  5. 1C_137/200907.09.2009Objet du litige dans la procédure d'approbation des plans · protection contre le bruit · Étude de l'impact sur l'environnement
  6. 1C_568/200806.07.2009droit d'être entendu · Établissement des faits · Étude de l'impact sur l'environnement
  7. 1C_351/200825.02.2009Plan de quartier · protection de l'environnement · protection contre le bruit
  8. 1C_311/200721.07.2008droit d'être entendu · protection contre le bruit · Principe de précaution
  9. 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
  10. 1C_221/200703.03.2008autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_97/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  12. 1A.167/200611.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · planification directrice
  13. 1A.293/200510.07.2006Plan d'affectation · Protection de l'air · Plan d'affectation spécial
  14. 1A.266/200513.03.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des tiers · Contrat de droit public
  15. 1A.159/200520.02.2006Recours de droit administratif · Légitimation active · Sonnage des cloches d'église
  16. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Stabilité des plans
  17. ATF 131 II 61605.08.2005Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification ( art. 25 LPE ; art. 39 et 41 OPB ); allégements ( art. 25 al. 3 LPE ; art. 10 OPB ); mesures préventives de limitation des émissions ( art. 11 al. 2 LPE ). Lorsqu'un terrain e
  18. 1A.283/200405.08.2005Tracé d'une nouvelle route · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Utilisation mesurée du sol
  19. ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
  20. 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
  21. 1A.241/200407.03.2005Protection contre le bruit · Pronostic de bruit · Recours de droit administratif
  22. ATF 131 II 10304.01.2005Art. 7, 11, 12, 16, 18 et 44a LPE, ordonnance sur la protection de l'air, aménagement du territoire; modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au
  23. 1A.144/200304.01.2005Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection de l'environnement
  24. 1A.39/200411.10.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde
  25. 1A.272/200327.07.2004Recours de droit administratif · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1A.191/200301.07.2004Protection de l'air · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
  27. 1A.233/200223.01.2004Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Décision partielle
  28. 1A.132/200319.12.2003Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Principe de proportionnalité
  29. 1A.240/200213.05.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Sonnaille d'église
  30. 1A.96/200212.02.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1A.108/200102.09.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Rayonnement non ionisant
  32. 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
  33. 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  34. 1A.73/200104.03.2002Protection contre le bruit des installations fixes · Valeurs de planification et degrés de sensibilité · Principe de précaution
  35. 6S.531/200118.01.2002Pourvoi en nullité · Droit pénal de l'environnement · Protection des eaux
  36. 1A.58/200112.11.2001Recours de droit administratif · Protection contre les immissions · Limitation préventive des émissions
  37. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  38. 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  39. 1A.199/200005.06.2001droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
  40. 1A.322/200001.06.2001Recours de droit administratif · Degrés de sensibilité au bruit · Protection contre le bruit des établissements publics
  41. ATF 126 II 48030.11.2000Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir ( art. 11 ss et 16 LPE , art. 13 OPB , annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la prot
  42. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  43. ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
  44. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  45. 1A.113/199926.05.2000Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Droit administratif transitoire
  46. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  47. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  48. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  49. 1A.132/199925.01.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 126 II 2617.11.1999Art. 98a al. 3 OJ ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en matière de constructions n'est recevable que dans le cadre des griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition; cette restriction est-elle comp