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art. 71 al. 1 CP

159 arrêts portant exactement sur cette disposition · 162 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_1269/201621.08.2017Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Confiscation
  2. 1B_463/201610.04.2017Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Séquestre
  3. 1B_22/201724.03.2017Séquestre · Confiscation · Tiers de bonne foi
  4. 6B_934/201406.03.2017Séquestre conservatoire · Indemnité compensatoire · Transparence
  5. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  6. 6B_199/201608.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 6B_180/201628.10.2016Maxime d'office · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_294/201613.10.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Transparence
  9. 1B_109/201612.10.2016Séquestre · Suspicions suffisantes · Substitut non authentique
  10. 1B_215/201625.07.2016Séquestre · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
  11. 6B_70/201602.06.2016Position de garant · Appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement · Contrainte par poursuite abusive
  12. 5A_204/201515.01.2016Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire
  13. 5A_159/201511.01.2016Action en contestation · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · liquidation du régime matrimonial
  14. 1B_208/201502.11.2015Séquestre en vue de la créance compensatrice · Transparence en procédure pénale · Blocage de compte
  15. 6B_1099/201419.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  17. 6B_988/201423.06.2015Droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  18. 6B_236/201530.04.2015Droit d'être entendu · Créance compensatrice · Confiscation
  19. 6B_508/201425.02.2015Service de renseignements économiques · Principe de la protection de l'État · confiscation de valeurs patrimoniales
  20. 6B_959/201328.08.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  21. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre
  22. ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
  23. 1B_163/201304.11.2013Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Séquestre de remplacement
  24. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de proportionnalité
  25. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  26. 6B_628/201218.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  27. 6B_430/201208.07.2013Confiscation · Créance compensatrice · Bonne foi
  28. 6B_708/201208.07.2013Notion de médicament · Lex mitior · Formule magistrale
  29. 6B_724/201224.06.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Lien de causalité
  30. ATF 139 IV 20918.04.2013Confiscation ( art. 70 al. 1 CP ) et créance compensatrice de l'Etat ( art. 71 al. 1 CP ) en cas de transaction. Une transaction ne s'oppose pas à la confiscation. Doit être confisquée la valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction, dont à déduire le remboursement ef
  31. 6B_474/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Avantage pécuniaire illicite
  32. 6B_479/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Principe ne bis in idem
  33. 6B_488/201218.04.2013Confiscation · Créance compensatrice de l'État · Rétablissement de l'état conforme au droit
  34. 6B_490/201218.04.2013Créance compensatrice de l'État · Confiscation · Ne bis in idem
  35. 6B_491/201218.04.2013Gestion déloyale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_390/201218.02.2013Appel accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
  37. 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  38. 1B_365/201210.09.2012Séquestre provisoire · Confiscation · bonne foi
  39. 6B_809/201120.07.2012Abus de confiance · Élément subjectif · Dol éventuel
  40. 6B_490/201114.05.2012Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_350/201121.03.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Droit transitoire du CPP
  42. 6B_466/201116.03.2012Conflit d'intérêts lors de la représentation commune par un avocat · Appareil à sous · Intention et négligence dans l'infraction à la loi sur les maisons de jeu
  43. 1B_672/201116.01.2012Séquestre · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_341/201110.11.2011Abus de confiance commis dans l'exercice d'une fonction publique · Sursis partiel · Créance compensatrice
  45. 6B_230/201111.08.2011Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 6B_728/201001.03.2011présomption d'innocence · In dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  47. 6B_56/201029.06.2010
  48. 6B_697/200930.03.2010confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Principe de la valeur brute
  49. 6B_90/200929.10.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Confiscation et créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre · Blocage de compte