art. 71 al. 1 CP
159 arrêts portant exactement sur cette disposition · 162 y compris alinéas et lettres · Page 4/4
Comme norme- 1B_166/200817.12.2008Séquestre pénal · confiscation de valeurs patrimoniales · créance compensatrice de l'État
- 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
- 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
- 6B_538/200702.06.2008Droit pénal intertemporel · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel
- 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1B_79/200727.11.2007Séquestre · Organisation criminelle · Confiscation
- ATF 126 II 34830.06.2000Art. 16 al. 3 LAVI ; art. 5 al. 3 Cst. ; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jur
- 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · lésions corporelles graves
- ATF 126 IV 501.02.2000Art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arr