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art. 71 al. 3 CP

166 arrêts portant exactement sur cette disposition · 167 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 1B_414/201913.01.2020Séquestre · Proportionnalité · Conditions des mesures de contrainte
  2. 1B_361/201920.12.2019Principe de proportionnalité · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  3. 1B_352/201930.10.2019Blocage de compte · Soupçons suffisants · Séquestre pénal
  4. 1B_216/201924.10.2019Séquestre pénal · Proportionnalité · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  5. 6B_984/201908.10.2019Principe de la légalité · Notion de 'commerce' dans la LPTh · Erreur sur l'illicéité
  6. 6B_439/201912.09.2019recours en matière pénale · Confiscation · Créance compensatrice
  7. 1B_100/201928.03.2019Contestation d'une décision de séquestre en procédure pénale · Droit d'être entendu · Créance compensatrice (art. 71 CP)
  8. 1B_500/201811.02.2019Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Formalisme excessif
  9. 6B_508/201817.12.2018Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  10. 1B_390/201806.12.2018Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  11. 6B_1438/201712.10.2018Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus · Confiscation
  12. 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  13. 1B_34/201816.08.2018Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Lien de connexité avec l'infraction
  14. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  15. 1B_255/201806.08.2018Séquestre de remplacement · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  16. 1B_26/201806.07.2018Soupçons suffisants · Séquestre en vue de confiscation · Privilège du tiers
  17. 1B_118/201805.07.2018Séquestre pénal · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  18. 1B_92/201805.07.2018Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  19. 1B_194/201828.05.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  20. 1B_530/201701.05.2018Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Séquestre de remplacement
  21. 1B_426/201728.02.2018Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  22. 1B_339/201705.01.2018Soupçons suffisants · Blanchiment d'argent · Blocage de compte
  23. 6B_669/201422.12.2017Séquestre · Confiscation · Créance compensatrice
  24. 1B_385/201730.11.2017Séquestre pénal · Proportionnalité · Blanchiment d'argent
  25. 1B_358/201718.10.2017Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  26. 1B_307/201716.10.2017Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Séquestre pénal
  27. 1B_132/201703.10.2017Soupçons suffisants · Séquestre pénal · Confiscation
  28. 6B_1269/201621.08.2017Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Confiscation
  29. 1B_131/201714.07.2017Préjudice irréparable · recours en matière pénale · Séquestre pénal
  30. 1B_134/201703.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · arbitraire
  31. 1B_135/201703.07.2017Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  32. 1B_200/201703.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Immunité de l'État · Séquestre pénal
  33. 1B_108/201701.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
  34. 1B_142/201701.06.2017Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent · Corruption
  35. 1B_463/201610.04.2017Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Séquestre pénal
  36. 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  37. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  38. 6B_934/201406.03.2017Séquestre conservatoire · Indemnité compensatoire · Transparence
  39. 1B_459/201609.01.2017recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  40. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  41. 1B_307/201603.01.2017Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  42. 1B_364/201616.11.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Principe de proportionnalité
  43. 1B_294/201613.10.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Transparence
  44. 1B_109/201612.10.2016Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Substitut non authentique
  45. 1B_80/201626.08.2016Compétence matérielle de l'autorité de recours · Juge unique · Conséquences accessoires économiques d'une décision
  46. 1B_215/201625.07.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
  47. 1B_193/201618.07.2016Droit d'être entendu · Séquestre dans la procédure pénale · Proportionnalité des mesures de contrainte
  48. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  49. 1B_250/201521.01.2016Séquestre en vue de couvrir les frais · Séquestre de remplacement · Réalisation anticipée
  50. 5A_204/201515.01.2016recours en matière civile · Qualité pour recourir · Séquestre conservatoire