art. 717 al. 1 CO
103 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 4A_42/201203.08.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence et de loyauté de l'administrateur · Délégation de la gestion
- 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
- 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
- 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
- 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
- 6B_825/201027.04.2011Compétence territoriale · Droit de refuser de déposer · Gestion déloyale
- 4A_496/201014.02.2011Interdiction de la restitution des apports · Protection du capital · Remboursement de capital
- 4A_467/201005.01.2011arbitraire · Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 4A_162/201022.06.2010Demande de récusation contre un arbitre · Récusation d'arbitres · Intérêt personnel comme motif de récusation
- 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
- 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_391/200912.02.2010Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver le recours · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 4A_248/200927.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Délégation de tâches de gestion
- 4A_317/200901.10.2009Cession de créance · Responsabilité de l'administrateur · Conflit d'intérêts
- 2C_222/200924.07.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Anticipation de bénéfice · Concurrence faite à la société par les actionnaires
- 4A_267/200808.12.2008Responsabilité de l'administrateur · Annonce de surendettement · droit d'être entendu
- 9C_328/200729.04.2008Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe formel · Violation grave des devoirs
- H 182/0629.01.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 4A_188/200713.09.2007droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
- H 207/0619.07.2007Responsabilité subsidiaire de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité des organes
- 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · droit d'être entendu
- 6P.190/200630.05.2007droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.358/200512.02.2007Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité solidaire · Transaction extrajudiciaire
- 1P.779/200606.02.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
- 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 6P.169/200629.12.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
- H 38/0626.10.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Notion d'organe
- H 82/0631.08.2006Responsabilité subsidiaire des organes · Obligation de réparation du conseil d'administration · Responsabilité pour les cotisations AVS
- ATF 132 III 56427.06.2006Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO . Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l' art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des administrateurs lorsqu'une
- 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
- H 112/0424.06.2005Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Lien de causalité adéquate
- H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
- H 251/0321.10.2004Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée · Délai de péremption
- H 26/0419.07.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité de l'administrateur
- H 247/0318.03.2004Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Conseil d'administration
- 4C.258/200309.01.2004Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Responsabilité des organes
- H 173/0304.12.2003Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
- 1P.573/200211.11.2003Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.192/200313.10.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Solidarité différenciée
- 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
- H 253/0223.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Force de chose jugée des décisions de rappel · Erreur manifeste
- H 36/0210.10.2002Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Organe de fait
- 4C.155/200209.09.2002Responsabilité des administrateurs · Prescription de l'action en responsabilité · Appel
- H 204/0112.07.2002Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Procédure forfaitaire en matière d'AVS · droit d'être entendu
- 4C.201/200119.06.2002Responsabilité des organes · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
- 6S.23/200208.04.2002Pourvoi en nullité · Escroquerie · Coactivité
- 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
- H 88/0110.12.2001Recours de droit administratif · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité des organes
- H 339/0009.05.2001Responsabilité des organes de personnes morales · Devoir de diligence du conseil d'administration · Négligence grave
- H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts