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art. 72 al. 1 LHID

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 103 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 2A.14/200729.05.2007Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Objet de recours
  2. 2A.300/200627.02.2007Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  3. 2P.165/200607.12.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  4. 2P.65/200631.08.2006Interdiction de la double imposition intercantonale · Taxation intermédiaire · Répartition fiscale en cas d'acquisition d'un immeuble en dehors du principal lieu d'imposition
  5. 2A.528/200520.04.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Autonomie tarifaire des cantons
  6. 2A.211/200512.04.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · égalité de traitement
  7. ATF 132 II 12823.02.2006Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID ); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile. Les revenus de l'assurance-invalidité qui ne sont pas destinés à réparer un dommag
  8. 2A.7/200610.01.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  9. 2A.376/200506.01.2006Révision de taxations · Procédure de rappel d'impôt · Nullité des décisions
  10. 2P.64/200525.08.2005Jonction de procédures · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  11. 2A.472/200509.08.2005Imposition des indemnités de frais · Frais justifiés par l'usage commercial · Recours de droit administratif
  12. 2A.693/200421.06.2005Recours de droit administratif · Imposition de la valeur locative · Frais d'entretien d'immeubles
  13. 2A.615/200409.06.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Prévoyance professionnelle
  14. 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
  15. ATF 131 I 37727.05.2005Art. 8 Cst. ; art. 90 al. 1 let. b OJ ; art. 9 al. 4 LHID ; imposition de la valeur locative du logement; égalité de traitement; obligation d'allégation des griefs; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne. Une règle
  16. 2A.731/200427.05.2005Impôt complémentaire sur la fortune · Arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 2A.384/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Évaluation de la fortune · Principe de la légalité de l'administration
  18. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  19. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  20. 2A.419/200404.03.2005impôt fédéral direct · Harmonisation des impôts directs · Taxation intermédiaire
  21. 2A.556/200402.03.2005Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires · Déduction forfaitaire
  22. 2P.186/200415.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Pendulaires mariés
  23. 2A.609/200327.10.2004Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Interdiction des faits nouveaux
  24. 2A.99/200427.10.2004Harmonisation de la voie de recours · Recevabilité du recours de droit administratif · autorité du bilan commercial
  25. 2A.224/200426.10.2004Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Déduction des frais professionnels
  26. 2A.192/200404.10.2004Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Revenus extraordinaires
  27. 2P.97/200416.09.2004Recours de droit public · Estimation immobilière · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2P.234/200309.09.2004Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Augmentation de la fortune
  29. 2P.59/200430.08.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  30. 2A.82/200406.05.2004Recours de droit administratif · Irrecevabilité du recours · Restitution de délai
  31. ATF 130 II 20202.03.2004Art. 129 Cst. ; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let . e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID ; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de r
  32. 2A.311/200302.03.2004harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  33. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  34. 2P.182/200321.01.2004harmonisation fiscale · Revenus extraordinaires · Changement de système de la taxation dans le temps
  35. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  36. 2P.246/200317.12.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions administratives
  37. 2A.439/200216.09.2003Recours de droit administratif · Revenus périodiques · Imposition spéciale des revenus extraordinaires
  38. 2P.202/200216.09.2003harmonisation fiscale · Changement de la période fiscale · Recours de droit administratif
  39. 2P.215/200207.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  40. 2A.349/200206.03.2003Interdiction de la double imposition intercantonale · Estimation actuelle · Cotisations fondées sur les années précédentes
  41. 2A.564/200217.12.2002harmonisation fiscale · Interdiction de la désharmonisation · Imposition des époux
  42. 2A.404/200228.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  43. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  44. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  45. 2P.43/200223.05.2002Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Déduction fiscale des contributions d'entretien
  46. 2P.311/200105.04.2002Recours de droit administratif · Valeur locative · Égalité de traitement
  47. 2A.436/200107.03.2002Domicile fiscal · Double imposition internationale · Procédure amiable
  48. ATF 128 II 6606.11.2001Art. 9 al. 1 et 2 LHID : harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contes
  49. 2P.242/200006.11.2001Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · harmonisation fiscale
  50. ATF 127 V 6507.05.2001Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 RAVS : Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis s