art. 725 al. 2 CO
146 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 9C_40/201517.11.2015Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Illégalité · Devoir de diligence
- 6B_242/201506.10.2015Gestion fautive · Annonce de surendettement · Fixation de la peine
- 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
- 6B_462/201427.08.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
- 6B_20/201516.03.2015Gestion déloyale · Société anonyme à un seul actionnaire · Procédure adhésive
- 6B_697/201427.02.2015Établissement arbitraire des faits · Administrateur de fait · Surendettement de la société anonyme
- 6B_135/201430.10.2014Gestion fautive · Surendettement · Causalité adéquate
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
- 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
- 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
- 4A_74/201218.06.2012Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 6B_778/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
- 4A_288/201113.02.2012Réduction de capital à zéro · Assainissement · Action révocatoire
- 2C_71/201126.01.2012Surveillance des marchés financiers · Liquidation sous surveillance · Faillite bancaire
- 4A_324/201116.01.2012Préjudice résultant du retard fautif à la faillite · Surendettement · Crainte fondée de surendettement
- 4A_474/201104.01.2012Organe de fait · Membre silencieux du conseil d'administration · Annonce de surendettement
- 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · Fardeau de la preuve
- 5A_587/201109.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Ouverture de la faillite
- ATF 137 V 44630.09.2011Art. 52, art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LPP ; art. 49 ss, art. 35 et 50 al. 3 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000), art. 57 al. 1 et 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 1993 au 31 mars 2004), art. 58 OPP 2 ; responsabilité de l'organe de contrôle
- 9C_779/201030.09.2011Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs relatifs aux faits · Critique appellatoire
- 9C_841/201022.09.2011Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité · Dommage
- 4A_91/201109.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_826/201001.03.2011Qualité pour recourir · Ouverture de la faillite · Continuation de la faillite
- 9C_330/201018.01.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Comportement fautif en raison de l'insolvabilité
- 4A_277/201002.09.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
- ATF 136 III 32216.03.2010Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO ). Le dommage qui résulte d
- 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
- 6B_575/200914.01.2010Banqueroute frauduleuse · Devoirs du réviseur · Augmentation fictive de l'actif
- ATF 136 III 1409.11.2009Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO . En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager dif
- 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · Arbitraire
- 4A_248/200927.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Délégation de tâches de gestion
- 8C_989/200827.04.2009Personne assimilée à l'employeur · Conseil d'administration · Indemnité de chômage
- 4A_267/200808.12.2008Responsabilité de l'administrateur · Annonce de surendettement · Droit d'être entendu
- 2C_259/200806.11.2008Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Capital propre occulte
- 4A_188/200809.09.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5A_221/200810.07.2008Recours en matière civile · Surendettement de la société anonyme · Faillite sans poursuite préalable
- 6B_433/200711.02.2008Gestion fautive · Causalité adéquate · Sursis à l'exécution de la peine
- 4A_505/200708.02.2008Responsabilité de l'organe de révision · Cession des droits de la masse · Lien de causalité
- 4A_188/200713.09.2007Droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
- 4C.58/200725.05.2007Théorie de la différence · Calcul du dommage en cas d'avis tardif au juge · Responsabilité de l'organe de révision
- 4P.196/200610.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 6P.29/200727.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.55/200726.04.2007Remise de dette · Pactum de non petendo · Abus de droit
- 4P.27/200726.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 6S.24/200706.03.2007Gestion fautive · Dépenses exagérées · Surendettement
- H 156/0516.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative
- 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 6P.168/200629.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi