Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles · SR 281.42
art. 73 let. b ORFI
A. Extrait du registre foncier
Lorsque la réalisation porte sur une part de copropriété, l’extrait du registre foncier que l’office doit demander (art. 28 ci-dessus) donnera des indications non seulement sur la part du débiteur, mais aussi sur l’immeuble entier.
état au 1 janvier 2012 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 73 aORFI (jusqu’en 1976) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 109
A. Réalisation d'une part de copropriété
Les dispositions suivantes sont applicables à la réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble (art. 23 ci-dessus) :
a) La part de copropriété sera vendue d'après les règles applicables à la réalisation de l'immeuble et par les soins de l'office compétent pour cette réalisation, à moins que l'immeuble comme tel ne soit grevé de droits de gage. Toutefois, l'état des charges renfermera la description de l'immeuble, à côté de l'indication des charges grevant la part de copropriété elle-même. L'avis prévu à l'article 139 LP (art. 30 ci-dessus) sera adressé aussi à chacun des autres copropriétaires, lesquels seront informés qu'ils peuvent exercer lors de la vente aux enchères leur droit légal de préemption (art. 682 CC). Si, après que l'offre la plus élevée aura été obtenue, ils déclarent qu'ils se portent acquéreurs pour ce prix en se soumettant d'ailleurs aux conditions de vente, l'adjudication sera prononcée en leur faveur. A défaut d'une telle déclaration, ils seront censés renoncer à exercer contre l'adjudicataire leur droit de préemption.
b) Si l'immeuble est grevé de droits de gage, l'office demandera à l'autorité de surveillance, conformément à l'article 132 LP, de fixer le mode de réalisation. L'autorité de surveillance cherchera tout d'abord à provoquer une entente entre les autres copropriétaires et les créanciers gagistes au sujet de la dissolution du rapport de copropriété. Si elle n'y parvient pas, elle fixera aux autres copropriétaires un délai de 10 jours pour requérir du juge compétent le partage en nature; en cas d'inobservation de ce délai, elle ordonnera la vente aux enchères de l'immeuble lui-même, d'abord entre les autres copropriétaires, et ensuite, si à cette mise l'immeuble n'a pu être adjugé, en enchères publiques, afin de déterminer la part de liquidation afférente à la part saisie. L'état des charges devra constater non seulement les charges grevant l'immeuble, mais aussi celles qui grèvent la part comme telle. Si le prix obtenu est supérieur au montant des créances garanties par gage, le solde sera réparti entre les différentes parts de copropriété.
c) Pour les pourparlers avec les intéressés, c'est l'office du for de la poursuite qui est compétent; pour le surplus, la compétence se détermine d'après les règles générales (art. 74 et suivants ci-après).