art. 738 CC
150 arrêts portant exactement sur cette disposition · 191 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
- 5A_100/201604.10.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
- 5A_19/201527.07.2016procédure sommaire · Servitude foncière · Action confessoire
- 1C_255/201514.03.2016Droit d'être entendu · permis de construire · Arbitraire
- 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · servitude
- 5A_247/201508.12.2015servitude · registre foncier · Bonne foi
- 5A_239/201517.06.2015Opposition en matière de construction de droit privé · servitude · Droit des constructions
- 5D_190/201412.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_657/201427.04.2015servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
- 5A_856/201426.01.2015Confiance dans le registre foncier · Bonne foi dans le commerce du registre foncier · Interprétation des droits réels
- 1C_244/201411.11.2014permis de construire · Équipement · servitude
- 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
- 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
- 5A_599/201314.04.2014Servitude de non-construire · Interprétation du contrat · Garantie de la propriété
- ATF 139 III 40429.08.2013Art. 738 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en considération pour déterm
- 5A_66/201329.08.2013servitude · Contenu et étendue d'une servitude foncière · Droit à la preuve
- 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
- 5A_117/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Servitude foncière · foi publique du registre foncier
- 1C_541/201204.06.2013Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
- ATF 138 III 65013.09.2012Art. 674 et 738 CC ; droit d'empiètement; contenu et étendue. En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, mais non sa modification en
- 5A_245/201213.09.2012Droit de superficie · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
- 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
- 5A_325/201114.11.2011Action négatoire · Action en constatation · servitude
- 5A_550/201124.10.2011Droit de passage nécessaire · Servitude personnelle · Servitude communale
- ATF 137 III 44408.08.2011Art. 781 CC ; contenu et étendue d'un droit d'exploitation de gravière. Le contrat de servitude, de droit privé, et l'autorisation d'exploitation d'une gravière, de droit public, déterminent le contenu et l'étendue de la servitude inscrite au registre foncier sous l'intitulé "dro
- 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5D_13/201114.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_60/201101.04.2011Bonne foi au registre foncier · publicité naturelle · Droit de passage
- ATF 137 III 14504.03.2011Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la
- 5A_652/201004.03.2011Servitude foncière · Action confessoire · publicité naturelle
- 5A_858/201004.03.2011Protection juridique rapide · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_144/201018.01.2011Interprétation des servitudes · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_130/201017.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
- 1C_237/201030.08.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Servitude foncière
- 5A_229/201007.07.2010Contenu de la servitude foncière · Obligation accessoire à la servitude · Interprétation du contrat constitutif de servitude
- 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_617/200926.01.2010Servitude foncière · Interprétation d'une servitude · Restriction de construire
- 5A_412/200927.10.2009servitude · Droit de passage nécessaire · radiation de la servitude
- 5A_56/200925.06.2009Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Radiation et rachat de servitudes
- 5A_123/200923.06.2009Action possessoire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_264/200904.06.2009servitude · Servitude foncière · Interprétation des servitudes
- 5A_661/200809.03.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
- 5A_23/200803.10.2008Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Droit d'être entendu
- 5A_236/200825.09.2008servitude · Radiation d'une servitude · Division du fonds dominant
- 5A_253/200822.08.2008servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des servitudes
- 5A_478/200720.11.2007Réunion de biens-fonds · Servitude foncière · Servitude pour propriétaire
- 5C.13/200702.08.2007servitude · radiation de la servitude · Principe d'identité de la servitude
- 5A_212/200720.07.2007Recours constitutionnel · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.311/200609.02.2007Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Division d'une parcelle