Loi sur l'asile · SR 142.31
art. 74 al. 1 LAsi
Règlement des conditions de résidence
1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.
2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée.
3 Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.
état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 II 1